A Paris, les compétences dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent article sont exercées par le préfet de police. » 3.

La requête a été communiquée au représentant de l'Etat à Saint Martin, le 24 janvier 2024, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

B demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

En outre, il résulte du procès-verbal de cette séance qu'étaient présents cinq représentants du SDIS des Pyrénées-Atlantiques et cinq représentants des sapeurs-pompiers professionnels.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

E..., agissant tant en leur nom propre qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur B...

, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de suspendre l’exécution de sa décision

B, et n'a été suivi d'aucune enquête administrative avant l'intervention, près d'un mois plus tard, de la décision du 25 avril 2023 en litige.

B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de permettre à un représentant

dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Encontre, - les observations de Me Llinares, représentant Mme C, - et les observations de Mme B, représentant le préfet.

Vu : - la décision attaquée, - les autres pièces du dossier.

Louvet a présenté un recours gracieux contre cette décision réceptionné le 19 juillet 2023. Du silence gardé par le recteur est née une décision implicite de rejet le 19 septembre 2023.

Mme B... a formé un recours gracieux contre cette décision, par un courrier du 15 décembre 2022.

Barriol, et Piveteau, représentant le syndicat CGT des territoriaux 33 et MM.

Selon l'article 13.4.2 du même cahier : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur

C E, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est caractérisée eu égard à l’objet de la décision contestée et à ses effets, la décision contestée les mettant en demeure de quitter les lieux sous peine

la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l’intérieur en la matière sont mises à la portée de l’ensemble des agents de la police aux frontières