en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue

la situation du demandeur ".

la situation du demandeur ".

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 juin 2022, le préfet de la Savoie demande au tribunal d'annuler la délibération du 22 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal d'Albiez-Montrond

Il soutient que : - il a la possibilité de sortir du territoire national en faisant une demande préalable au juge d'instruction ; - par un arrêt du 31 juillet 2019, la Cour d'appel de Paris a ordonnant

Le 30 octobre 2018, devant l'aggravation de son état de santé, elle a été transférée au CHU de Dijon. Par une décision du 5 novembre 2018, le CHU de Dijon a prononcé sa sortie de l'établissement.

A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes

C... demande l’annulation de l’arrêté du 16 mars 2025. Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

La demande d'asile de M.

Par la présente requête, la société Welkit demande l'annulation de la procédure de passation au stade de l'analyse des offres.

Par un arrêté du 12 juin 2020, le maire de cette commune a rejeté cette demande au motif que le projet méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

B C, représenté par Me Aït Taleb, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du

B..., représenté par Me Soster Harir, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet de police a décidé de classer

Sa demande de prolongation a été rejetée le 14 juin 2024.

A D, représentée par Me Boudi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B A, représenté par Me Soster Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de

de visa dispose d'une autorisation de sortie du territoire.

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.