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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2108522_20231120
20 novembre 2023
E B, sous-directeur de la 5ème sous-direction de la direction du budget au ministère du budget, pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, comme le prévoit
7ème Chambre
DTA_1905573_20230322
22 mars 2023
Il résulte de l'instruction que le contrat signé entre la direction du centre hospitalier de Saumur le 18 décembre 2012 et son avenant du 10 avril 2014 ont permis à M.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2406948_20260211
11 février 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 novembre 2024 et le 26 juin 2025, l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la
4e Section - 3e Chambre
DTA_2407333_20250701
1 juillet 2025
par Me Cofflard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté DP 075 111 24 V0021 du 9 février 2024 par laquelle la maire de Paris ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la direction
DTA_2302791_20250523
23 mai 2025
21 décembre 2023, sous le n° 2302791, la SARL C et fils, représentée par Me Deleu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis du collège territorial de second examen de Toulouse notifiée par la direction
2ème Chambre
DTA_2101382_20230406
6 avril 2023
B A, représenté par Me Catalan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 par laquelle la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt a réduit de 20% l'ensemble
6e Section - 3e Chambre
DTA_2122478_20230519
19 mai 2023
D a été affecté sur un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police (RULP), au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2303879_20231106
6 novembre 2023
D A, Mme E A ayant été désignée comme représentant unique, représentés par Me Thiry (Selarl BLT droit public), demandent au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement de l'article
Magistrat Mathou
DTA_2203596_20230310
10 mars 2023
de l'Essonne uniquement.
2 ème Chambre
DTA_2003780_20220707
7 juillet 2022
confinement en cellule individuelle ordinaire ou le placement en cellule disciplinaire d'une personne détenue, si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième degré et si la mesure est l'unique
DTA_2003925_20220928
28 septembre 2022
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que les conclusions de la requête doivent être regardées comme uniquement présentées à fin d'injonction et soutient que le moyen soulevé par Mme B n'est pas
1ère chambre
DTA_2002236_20230228
28 février 2023
C A doit être regardé comme demandant au Tribunal : - d'annuler le titre de perception émis à son encontre par le Service Exécutant Solde Unique (SESU) de Metz et pris en charge par la DDFIP de Moselle
DTA_2006456_20221020
20 octobre 2022
°) d'annuler la décision de publication de la fiche santé et sécurité au travail (SST) n° 8 du 8 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au directeur général de l'ONF d'intégrer au document unique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2609250_20260326
26 mars 2026
, dont Mme C... était associée unique et présidente à la date du 11 mars 2025 où ont été commis les faits reprochés, mais dont elle a cédé l’intégralité de ses actions à Mme D...
DTA_2201447_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - les contributions au fonds de résolution unique (FRU) instituées par la directive 2014/59 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 du Parlement européen et du Conseil n'ont
DTA_2308446_20241128
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au rejet de la requête.
6ème Chambre
DTA_2203829_20230616
16 juin 2023
qu'elle occupait serait dans le cadre de la direction commune, partagé à part égale entre le centre hospitalier Jean Leclaire de Sarlat et le centre hospitalier de Domme.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504745_20250917
17 septembre 2025
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée la prive de son unique source de revenus et ce alors qu’elle supporte des charges incompressibles qu’elle ne peut différer
2ème chambre
DTA_2306196_20251031
31 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
1ère Chambre
DTA_2200648_20240917
17 septembre 2024
Par un procès-verbal établi le 8 septembre 2017, par la direction départementale des territoires et de la mer du Gard a été constatée l'édification d'une maison d'habitation sur deux niveaux ainsi que
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