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5 829 résultats pour « droit d'usage au bois »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100333_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

sont indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie réalisés sur la façade de l'immeuble ; les travaux sont éligibles dès lors qu'ils correspondent à ceux listés par la doctrine administrative (BOI-TVA-IMM

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403046_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de ces dispositions que les véhicules dont les caractéristiques propres les destinent au transport de personnes ou à un usage mixte ne peuvent ouvrir droit à la déduction de la taxe sur la valeur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401812_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2317788_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

instructeur à même de se prononcer ; - la décision est illégale en l’absence de demande préalable de déboisement conformément aux dispositions générales et à l’article 9 du règlement du SPR du secteur de Bois

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1901593_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En ce qui concerne la protection des espaces boisés classés : 13.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100512_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de la zone d'enfouissement des fûts et les mesures de gestion des pollutions identifiées au droit du site ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103026_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 2015 et des années suivantes.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300368_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103982_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

ou d'un matériau en ayant l'aspect et que la notice architecturale du projet précise qu'il sera recouru à un béton, impression bois lasuré qui lui donnera l'aspect du bois, étant observé que le second

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300886_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

de chambres d’hôtes sur la parcelle cadastrée CT 122, située au n° 71 du chemin Bois de Camphre ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Denis de leur délivrer le certificat de permis de construire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101113_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

chaudière collective constitue un élément du bâti directement affecté par les travaux d'amélioration de la qualité énergétique au sens du paragraphe n° 50 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-LIQ

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206218_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

voirie a été dressé le 10 août 2022 à l'encontre de l'EARL Huîtres C et fils pour avoir occupé sans autorisation le domaine public maritime sur une surface de 10 m2 par l'extension d'une terrasse en bois

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301795_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

-40-10 et des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 publiée le 7 août 2024, et non une simple activité de location en meublé ; - il justifie, par les éléments

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301493_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002853_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit : 12.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2310699_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

incombant à la société financière Lov en lieu et place de la société Lov Group Invest à compter du 4 mai 2015, s'inscrivant dans un ensemble contractuel destiné à assurer la reprise par la première des droits

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109305_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

La société Kimmolux est une société de droit luxembourgeois qui a pour activité principale la location d'immeubles à usage d'habitation et commercial, situés en France, notamment à Thionville (57).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200100_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Le 26 novembre 2021, l'administration a partiellement fait droit à sa demande à hauteur de 35 173 euros de crédit d'impôt.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306095_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Une note en délibéré a été produite pour l'association des jardins du bois des Chaqueux, enregistrée le 14 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100968_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

locaux et non suivant ceux propres à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance du rescrit n° 2007/36 du 9 octobre 2007, repris au paragraphe n° 100 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-LIQ

Source officielle

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