CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100333_20220630
30 juin 2022
sont indissociablement liés aux travaux d'économie d'énergie réalisés sur la façade de l'immeuble ; les travaux sont éligibles dès lors qu'ils correspondent à ceux listés par la doctrine administrative (BOI-TVA-IMM
DTA_2403046_20251014
14 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que les véhicules dont les caractéristiques propres les destinent au transport de personnes ou à un usage mixte ne peuvent ouvrir droit à la déduction de la taxe sur la valeur
5ème Chambre
DTA_2401812_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code, dans sa version applicable au litige : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage
1ère Chambre
DTA_2317788_20260127
27 janvier 2026
instructeur à même de se prononcer ; - la décision est illégale en l’absence de demande préalable de déboisement conformément aux dispositions générales et à l’article 9 du règlement du SPR du secteur de Bois
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
En ce qui concerne la protection des espaces boisés classés : 13.
1ère chambre
DTA_2100512_20221206
de la zone d'enfouissement des fûts et les mesures de gestion des pollutions identifiées au droit du site ".
3ème chambre
DTA_2103026_20231213
13 décembre 2023
Les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi été acquis au cours de l'année 2015 et des années suivantes.
DTA_2300368_20250321
21 mars 2025
comptable d'un actif correspond à sa valeur brute diminuée des amortissements cumulés et des dépréciations. / 8 - La valeur actuelle est la valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage
DTA_2103982_20240212
12 février 2024
ou d'un matériau en ayant l'aspect et que la notice architecturale du projet précise qu'il sera recouru à un béton, impression bois lasuré qui lui donnera l'aspect du bois, étant observé que le second
DTA_2300886_20260304
4 mars 2026
de chambres d’hôtes sur la parcelle cadastrée CT 122, située au n° 71 du chemin Bois de Camphre ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Denis de leur délivrer le certificat de permis de construire
DTA_2101113_20221129
29 novembre 2022
chaudière collective constitue un élément du bâti directement affecté par les travaux d'amélioration de la qualité énergétique au sens du paragraphe n° 50 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-LIQ
6ème Chambre
DTA_2206218_20250103
3 janvier 2025
voirie a été dressé le 10 août 2022 à l'encontre de l'EARL Huîtres C et fils pour avoir occupé sans autorisation le domaine public maritime sur une surface de 10 m2 par l'extension d'une terrasse en bois
DTA_2301795_20250925
25 septembre 2025
-40-10 et des énonciations de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 publiée le 7 août 2024, et non une simple activité de location en meublé ; - il justifie, par les éléments
DTA_2301493_20260325
25 mars 2026
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
DTA_2002853_20230216
16 février 2023
S'agissant du moyen tiré de l'erreur de droit : 12.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2310699_20250506
6 mai 2025
incombant à la société financière Lov en lieu et place de la société Lov Group Invest à compter du 4 mai 2015, s'inscrivant dans un ensemble contractuel destiné à assurer la reprise par la première des droits
7ème Chambre
DTA_2109305_20230615
15 juin 2023
La société Kimmolux est une société de droit luxembourgeois qui a pour activité principale la location d'immeubles à usage d'habitation et commercial, situés en France, notamment à Thionville (57).
DTA_2200100_20250912
12 septembre 2025
Le 26 novembre 2021, l'administration a partiellement fait droit à sa demande à hauteur de 35 173 euros de crédit d'impôt.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306095_20230920
20 septembre 2023
Une note en délibéré a été produite pour l'association des jardins du bois des Chaqueux, enregistrée le 14 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2100968_20221129
locaux et non suivant ceux propres à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance du rescrit n° 2007/36 du 9 octobre 2007, repris au paragraphe n° 100 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-LIQ
Page 56 sur 292
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.