déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des ressources dépourvues d’incidence sur le droit de l’intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant

En outre, et s'agissant, d'une part, de l'attitude d'opposition reprochée à Mme D, il ressort du rapport d'enquête précité du 29 novembre 2021 que la position défendue par l'intéressée sur la question

libertés fondamentales que sont le droit à l'hébergement, le droit à un recours effectif, le principe de dignité des personnes, le droit de ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants et l'intérêt

que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé.

En deuxième lieu, l'administration ajoute dans son mémoire en défense que le non-renouvellement du contrat de Mme B est fondé sur l'intérêt de service, l'intéressée n'occupant pas un poste permanent.

Il ressort des pièces versées au dossier que le litige dont B a saisi le tribunal est au nombre de ceux visés par l'article R. 312-12 du code de justice administrative.

Il ressort des pièces versées au dossier que le litige dont B a saisi le tribunal est au nombre de ceux visés par l'article R. 312-12 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle la directrice emploi et développement des compétences du département des ressources

D B soutient que les résultats des simulations qu'il a effectuées sur le site internet caf.fr l'ont conduit à estimer qu'il pouvait prétendre à la prime d'activité compte tenu des ressources de son foyer

Pour ajourner à deux ans la demande d’acquisition de la nationalité française de Mme C... épouse B..., le ministre de l'intérieur a relevé que le parcours professionnel de l’intéressée, apprécié dans sa

Pour ajourner à deux ans la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur a relevé que le parcours professionnel de l'intéressée, apprécié dans sa globalité depuis

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur, pour rejeter le recours hiérarchique formé par Mme B et confirmer l'ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation, n'aurait

de l'intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables. 4.

pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision expresse du 11 mai 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique de Mme A et a confirmé l'ajournement de sa demande de naturalisation

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être

Pour ajourner la demande d'acquisition de la nationalité française de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait être

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

Elle a formé un recours contre cette décision auprès du ministre de l’intérieur. Si Mme C...