Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette orientation inadaptée créée un risque fort de décrochage scolaire et de repli autistique pour C F et que, du fait de cette

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. (…) Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Elle ne produit toutefois aucun élément permettant de caractériser une situation de handicap, ni d’apprécier l’accessibilité du logement qu’elle occupe et son éventuelle inadaptation.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. ().

Elle soutient que : - elle est hébergée avec son fils handicapé chez un autre de ses fils et sa famille dans des conditions ne lui offrant, ainsi qu'à son fils handicapé, aucune intimité ; - cette

à son handicap.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son logement de type T3 est trop petit pour accueillir sa famille, composée de cinq personnes, et inadapté aux

S'il n'est pas contesté que la requérante est atteinte d'une insuffisance respiratoire (BPCO), il n'est toutefois pas établi que cette maladie, qui a donné à Mme A le statut de personne handicapée auprès

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 7.

2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - son logement actuel est impropre à l'habitation et présente un caractère insalubre, dangereux, et non décent à raison de sa qualité d'adulte handicapé

Ainsi, compte tenu des ressources dont il disposait, le loyer du requérant, d'un montant de 600 euros, était inadapté jusqu'au 1er février 2021 au regard de ses capacités financières.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 4.

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.

Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement.

A... s’est vu notifier, par une décision en date du 26 juin 2024, une sanction de blâme en raison de son comportement inadapté.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure, dès lors que l'Etat n'établit pas que la commission de médiation était régulièrement composée, que ses membres ont été