Vu : - le règlement n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

la valeur ajoutée déductible sur autres biens et services non déduite, 260 euros de taxe sur la valeur ajoutée sur immobilisations non déduite et 7 540 euros de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

A l’issue de celle-ci l’administration a réintégré aux résultats des charges non justifiées ou non exposées dans l’intérêt de l’entreprise d’un montant de 52 212 euros pour l’exercice clos en 2013, 41

membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans

Pour procéder à la reconstitution des recettes de la société Cavala au titre des exercices clos 2015 et 2016, le service a constaté le caractère non probant de sa comptabilité et relevé que la société

Le 12 septembre 2013, elle a engagé une vérification de sa comptabilité sur les exercices clos au 30 juin 2012 et au 30 juin 2013, à l'issue de laquelle elle a écarté la comptabilité comme non probante

d'une activité privée de sécurité ; en outre ce fait, qui a été commis en dehors de son exercice professionnel, présente un caractère isolé.

financières, le montant des déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice 2016 aurait dû s’élever à la somme de 11 144 839 euros, et non à celle de 10 130 415 euros ; les conséquences financières

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à se prévaloir d’une provision pour perte de 14 000 euros non effectivement constatée dans les écritures de son exercice clos de 2015, ni, en tout état de cause

Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2023, la Communauté de communes du pays des Vans en Cévennes, représentée par la SCP Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut au rejet de la

membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme, certificat ou titre, présents dans

clos en 2016 et 722 341,60 euros au titre de l’exercice clos en 2017.

compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité.

Afin de se faire remplacer sur les journées ou les demi-journées où il n'exerçait pas lui-même en téléconsultation, M.

Lorsqu'un agent public a été condamné pénalement à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer, à titre définitif ou temporaire, les fonctions dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desquelles

" (TIP) qu'il exerçait jusqu'alors à hauteur de 30 % de son temps d'activité.

tribunal de : 1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été mis à sa charge respectivement au titre des exercices

regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux

représentée par Me Mirepoix, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 août 2025 limitant l'exercice