En outre, par une ordonnance du 21 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 200 euros

La requête a été communiquée au préfet de police de Paris, représenté par le cabinet Centaure Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 14 juin

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Alpes-Maritimes. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. Lu en audience publique le 18 novembre 2024.

En outre, le préfet de police, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, a indiqué que M.

Dans ces conditions, et compte tenu, en particulier, du caractère ancien (plus de cinq ans) et isolé de cette condamnation, le moyen tiré de ce que le préfet de police de Paris a estimé à tort que la présence

de police de Paris n'étant ni présent, ni représenté.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pour estimer que la préfète aurait dû faire usage de la faculté dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, le requérant fait valoir que son transfert vers la Bulgarie serait incompatible

Fraisseix, en présence de Mme C, interprète en langue arabe ; - M. B n'étant ni présent ni représenté ; - le préfet de police n'étant ni présent ni représenté.

Fait à Paris, le 26 juin 2024. Le juge des référés, J.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et à Mme C... E....

D..., représentant le CROUS de Paris, qui déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. M. C... n’était ni présent ni représenté.

D'autre part, la circonstance que les assurés qu'ils représentent soient présents à une expertise prescrite sur le fondement des dispositions citées au point 1 ne fait pas obstacle à ce que le juge des

Le même jour, le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Dans la présente instance, M.

Il ressort encore des pièces du dossier que l'intéressée a fait l'objet d'une mesure d'éloignement par le préfet de police de Paris le 8 avril 2015.

Le président du tribunal administratif de Paris a désigné M. Mendras, vice-président du tribunal administratif de Paris, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Sur les conclusions présentées par l'université Paris-Nanterre : 5.

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

a fait application.

pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce que notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence