A B fait valoir qu'alors que le maintien de ses effets ne présente pas un caractère urgent, cet arrêté porte une atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue la liberté du travail, dès lors qu'il

A dans le service désamiantage ; - elle n'a jamais fait l'objet de condamnation pénale ; - elle a répondu aux manquements graves en matière de santé et de sécurité au travail relevés par l'inspection

état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, laquelle : • est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par la voie de l'exception, du fait de l'illégalité

B, dirigeant de la société TMO, lequel fait état des compétences linguistiques de M.

Son employeur a sollicité, le 22 août 2022, l'autorisation de le licencier pour faute grave. Cette demande a été rejetée implicitement par l'inspecteur du travail.

de santé et de sécurité ; elle repose sur des faits anciens (2022), lesquels n'ont pas donné lieu à poursuites civile et pénale de la part du salarié concerné, qui n'était autre que M.

de la demande de licenciement ; - la décision de la ministre est insuffisamment motivée ; - les faits reprochés à la salariée sont d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement.

A... demande au juge des référés d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à exercer une activité professionnelle salariée.

droit au séjour dans la mesure où il ne parvient pas malgré de nombreuses tentatives à obtenir un rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour mention " salarié

Mme A a sollicité une demande de titre de séjour en qualité de salariée le 26 juin 2023 et s'est vue remettre une attestation de dépôt d'une telle demande ce même jour.

Il fait valoir que la requête de Mme A est dépourvue d'objet, dès lors qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", valable du 14 février 2023 au 13 février 2024 a été remise à l'intéressée

Elle ne fait pas état par ailleurs dans sa requête de circonstances de nature à caractériser une urgence telle qu’elle appellerait une réponse immédiate du juge des référés.

Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire mention " salarié " valable du 26 juin 2022 au 27 juin 2023.

l'objet d'une décision de refus implicite et qu'il n'a pas effectivement déposé une demande de titre de séjour mention " salarié " comme il l'y avait été invité.

2022, n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche au jour du contrôle.

recours formé contre la décision de l’ambassade de France à Abou-Dabi (Emirats arabes unis) du 11 février 2025, lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en qualité de travailleur salarié

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, le requérant fait valoir que le refus de visa qui lui a été opposé obère gravement les capacités de fonctionnement de l'entreprise

Par ailleurs, elle ne fait état d’aucun obstacle sérieux à la constitution d’un tel dossier.

B... était titulaire d’un titre de séjour valable du 23 juillet 2024 au 22 juillet 2025 portant la mention « salarié ».