Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.

Ainsi, le paiement de cette contravention établit la réalité de cette infraction conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route.

le 27 septembre 2022 ; - il n'a pas reçu l'information préalable des articles L. 223-3 et R 223-3 du code de la route lors de ces infractions

A a été réduit à zéro à la suite de plusieurs infractions au code de la route. M.

été délivrée à l'occasion des infractions du 5 novembre 2020 et du 17 juillet 2016 .

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L 223-6 du code de la route ; - deux points supplémentaires devraient lui être restitués pour les deux infractions du 21 juillet 2021, devenues définitives le 3 janvier 2022, aucune infraction n'ayant

Il ressort des pièces du dossier que les points retirés suite aux infractions commises les 16 juin 2017 et 27 mai 2019 ont été restitués avant l'introduction de la requête.

Par suite, la réalité de l’infraction du 27 février 2022 n’est pas établie.

Sur l’infraction du 31 août 2022 : 2.

la réalité des infractions était établie à la date à laquelle l'autorité administrative a procédé à des retraits de points.

commise le 16 septembre 2021, il devrait lui rester neuf points et non six, car elle n'aurait commis aucune infraction dans cet intervalle de temps.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le requérant a commis d'une part, une infraction le 19 avril 2021 à Saint Maurice L'Exil, d'autre part, une infraction le 16 mai 2021 à Valence, entraînant chacune le retrait de trois points, soit six

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

B a été informé qu'en raison d'une infraction commise le 30 octobre 2023, un point avait été retiré sur son permis de conduire, portant ainsi le solde à 4 points. M.

Le requérant ne conteste pas la réalité de cette infraction mais fait valoir qu’elle ne pouvait donner lieu à retrait de points.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Il soutient que : il n’a pas reçu communication des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l’occasion des retraits de points ; la réalité des infractions n’