A est âgé de 59 ans, qu'il vit seul, souffre de problèmes de santé et qu'il est non imposable; o postérieurement à la décision du juge judiciaire, il a entendu déposer une demande de logement social

Le juge des référés peut alors, par ordonnance et sans tenir d’audience, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête ou donner acte dudit désistement. 4.

Par une ordonnance du 16 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 juin 2023.

d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour " visiteur ", à compter de la notification de l'ordonnance

est fixé à 62 ans au regard de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite et que à ce jour la CNRACL n'a liquidé aucune pension de retraite en faveur de Mme A, âgée de 59

Par une ordonnance du 28 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

revenus, postérieurement à la période de référence ; * le préfet des Yvelines a commis une erreur de fait dans l'appréciation de la condition tenant à son logement en retenant une surface habitable de 59

. / () / Il peut, par ordonnance : / () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 2.

son objet méconnait les articles 102 et 137 de la loi organique n° 2004-192 du 24 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et les articles 68 et 68-1 de la délibération n° 2005-59

Par arrêté en date du 2 août 2024 qui lui a été signifié le jour même à 17 h 59 après lecture par le truchement d'un interprète, le préfet de police de Paris a pris à son encontre un arrêté l'obligeant

Il ne ressort ni de l'arrêté litigieux ni des pièces versées au dossier qu'alors même que la période de grève dont s'agit courre du 29 mai 2025 à 7 h 00 au 4 juin 2025 à 6 h 59, la réquisition de M.

Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance.

Lille (59800), la SCI Marwen, ayant son siège au 35 avenue Jean Baptiste Lebas à Roubaix (59100), la SCI Aya, ayant son siège au 75 rue de Nancyà Tourcoing (59200), et la SCI Flayr, ayant son siège au 59

Par ordonnance du 10 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 mai 2024. La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

intercommunal des alpes du sud de le réintégrer dans ses fonctions de chirurgien orthopédique au sein du service de chirurgie orthopédique dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance

Or, Mme A... continue, à la date de la présente ordonnance, de se maintenir irrégulièrement dans les lieux sans droit ni titre.

A B, représenté par Me Betrom, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération du Pays de l'Or à lui verser la somme de 59 844, 12 euros à titre de provision ; 2°) de

22 février 2022 et 8 septembre 2023, Mme B C, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 59

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

conclusions, en méconnaissance des dispositions des articles R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale, qu'aucune mise en demeure préalable ne lui a été adressée, en méconnaissance de l'article 59