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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200249_20231222
22 décembre 2023
Par une lettre du 30 septembre 2021, reçue en préfecture le 6 octobre 2021, M.
2ème Chambre
DTA_2202937_20250604
4 juin 2025
B, l'OFII s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé a refusé une proposition d'hébergement.
DTA_2114125_20250219
19 février 2025
D a attesté, par sa signature, avoir été informé des conditions de suspension, de retrait et de refus des conditions matérielles d'accueil.
DTA_2205874_20250416
16 avril 2025
D le 26 septembre 2022, reçue le 29 septembre suivant. Par une décision du 25 novembre 2022, l'inspectrice du travail a également refusé d'autoriser le licenciement.
1ère chambre
DTA_2100947_20230413
13 avril 2023
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204248_20221025
25 octobre 2022
Il soutient que Mme B a reçu, le 29 décembre 2020, une proposition pour un logement de type 4 situé au Chesnay, qu'elle a dans un premier temps acceptée avant de se désister à l'issue de la commission
1ère Chambre
DTA_2003172_20230303
3 mars 2023
Par courrier reçu le 27 décembre 2019, l'intéressé a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2309650_20230511
11 mai 2023
par le comptable, et de réformer, en conséquence, la décision de refus de garantie en date du 4 avril 2023, 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000, en application de l'article L. 761-
6ème Chambre
DTA_2303934_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 111-2 du même code : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité
DTA_2003248_20230404
4 avril 2023
par Me Clément, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Lille a refusé
DTA_2102722_20230919
19 septembre 2023
Le même jour, elle a accepté l'offre de prise en charge qui lui a été proposée ainsi que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210950_20221212
12 décembre 2022
Madame A C, ressortissant turque né le 22 janvier 1972 à Ayvalik (Région de Marmara), a été reconnue réfugiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en mars 2008 et a été titulaire
8e Section - MESD
DTA_2306301_20230329
29 mars 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
5ème Chambre (JU)
DTA_2203287_20250212
12 février 2025
A B, représenté par Me Nunes, demande au tribunal : 1°) de réformer la décision implicite de refus opposée par la société Immobilière 3F à sa demande indemnitaire reçue le 28 octobre 2021 ; 2°) de
CHAMBRE 3
DTA_2301369_20260304
4 mars 2026
B... a accepté de se porter candidat. Il a été convoqué pour un entretien avec le jury qui s’est tenu le 17 juin 2022.
DTA_2105725_20230321
21 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil : 4.
5ème Chambre
DTA_2105982_20230530
30 mai 2023
La décision contestée a été prise au motif que l'intéressée avait refusé une proposition d'hébergement le 15 décembre 2020.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402313_20240418
18 avril 2024
; elle a refusé de manière illégitime une proposition d'orientation vers un logement social et s'est maintenue dans l'hébergement pour demandeurs d'asile qui leur avait été alloué, en dépit d'une mise
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300527_20230320
20 mars 2023
bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé
3e Section - 2e Chambre
DTA_2206586_20240111
11 janvier 2024
B en procédure dite " normale ", en vue de son examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFII a refusé de procéder au rétablissement des conditions matérielles d'accueil,
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