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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_1914927_20221209
9 décembre 2022
Quant à la responsabilité de l'Etat entre le 20 mars et le 1er juillet 2015 : 12.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2401114_20240214
14 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2024, suivie de la production de pièces complémentaires le 6 février 2024, la SARL Guillet-Joguet, la SCP Mjuris agissant en qualité
Reconduite à la frontière
DTA_2303363_20230517
17 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
5ème chambre, JU
DTA_2301403_20250515
15 mai 2025
B, dûment mandaté par la commune de l'Haÿ-les-Roses pour la représenter. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302238_20230606
6 juin 2023
Ils soutiennent que : - dans la perspective d'une action en responsabilité, la conduite d'une expertise est utile.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2013420_20230131
31 janvier 2023
Agissant en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, la société demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 26 696,92 euros.
1ère chambre
DTA_2401077_20260415
15 avril 2026
d’Auxerre, Sens, Tonnerre, Migennes, Joigny ou Saint-Florentin qui sont sur la liste des quartiers prioritaires » et qu’il est « amené également à intervenir auprès de jeunes placés sous mandat judiciaire
DTA_2406134_20240703
3 juillet 2024
Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité
4ème chambre
DTA_2212334_20250117
17 janvier 2025
syndicales, un mandat électoral local ou une fonction élective locale en rapport direct avec le contenu de la certification visée peut demander la validation des acquis de son expérience prévue à l'article
Magistrat Mme Chevalier Aubert
DTA_2001267_20230228
28 février 2023
justifie d'aucun frais qu'elle aurait engagé dans la présente affaire ; -les griefs reprochés dans le traitement du dossier de Mme A ne sauraient caractériser des agissements susceptibles d'être qualifiés
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502487_20250610
10 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2025, la SMA BTP représentée par Me Gasq, avocate, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) GDG Avocats, conclut au rejet
2ème Chambre
DTA_2009485_20231114
14 novembre 2023
A B, se prévalant de sa qualité d'élu municipal, sollicite l'annulation, d'une part, des deux derniers paragraphes de l'article du 7 du règlement intérieur et, d'autre part, de l'article 28 de ce même
4e Section - 3e Chambre
DTA_2003115_20230113
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 225-51-1 du code de commerce, " La direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2405021_20240619
19 juin 2024
C B est désigné en qualité d'expert.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500217_20250428
28 avril 2025
Elle a été revue le 12 octobre 2020 par le docteur D, mandaté par le centre hospitalier de Château-Thierry pour une expertise à l'issue de laquelle celui-ci a déterminé un taux d'IPP de 12 %.
DTA_2205780_20260513
13 mai 2026
pour l’assemblage et évalue sa quote-part totale de responsabilité à 80 % ; il évalue la responsabilité de la société Socotec à 10 % en raison d’un défaut de suivi d’exécution ; dans ces conditions, les
4ème Chambre
DTA_2403320_20250123
23 janvier 2025
Certains de ses collègues avaient été mandatés pour le surveiller à son insu. M.
4 ème Chambre
DTA_2003163_20221206
6 décembre 2022
; enfin, la responsabilité quasi-délictuelle de la société Eiffage Construction est engagée pour un défaut de conseil sur l'implantation de la chaufferie et pour un défaut d'exécution dans la construction
DTA_2300023_20241128
28 novembre 2024
d'associé et de dirigeant de la société à responsabilité limitée BUZZ FINANCE et des sociétés civiles de construction vente filiales, de sorte que les activités ne sont pas distinctes et autonomes.
DTA_2100297_20230712
12 juillet 2023
Sur les conclusions indemnitaires de la commune : Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 4.
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