CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2207116_20240418
18 avril 2024
Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
5ème Chambre
DTA_2112585_20221012
12 octobre 2022
Par une décision en date du 5 août 2021, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté cette demande et lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de deux ans, valable du 5 août 2021 au 4 août
3ème Chambre
DTA_2101167_20221011
11 octobre 2022
A, ressortissant malgache, est titulaire en dernier lieu d'une carte de résident valable jusqu'en 2025.
1ère Chambre
DTA_2107493_20240425
25 avril 2024
Mme A D, née le 3 octobre 1971 à Chlef (Algérie), ressortissante algérienne, est entrée en France en 2011 et bénéficie d'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable jusqu'au 26 novembre 2021
3 ème Chambre
DTA_2102001_20220929
29 septembre 2022
Il est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2024.
4 ème Chambre
DTA_2400849_20250321
21 mars 2025
minimum de croissance ; - l'arrêté du 26 avril 2023 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance ; - le code de justice administrative.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2325589_20250305
5 mars 2025
A, ressortissant afghan né le 1er janvier 1984 à Naw Bahar, est bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis le 28 février 2017 et titulaire d'un titre pluriannuel valable jusqu'au 3 janvier 2025.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2327698_20240313
13 mars 2024
territoire français pour une durée trois ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié
DTA_2401430_20250414
14 avril 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / () ". 4.
2ème chambre
DTA_2407464_20250711
11 juillet 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
DTA_2414061_20250130
30 janvier 2025
D, ressortissant algérien né le 17 juin 1972 et titulaire d'un certificat de résident valable jusqu'au 24 janvier 2031, a déposé une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme A, le
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2401042_20240426
26 avril 2024
concerne l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Sys EnR, en qualité d'ouvrier d'exécution et d'un salaire
1ère CHAMBRE
DTA_2400471_20250227
27 février 2025
rémunération qui lui ont été versés et le montant qu'il aurait dû percevoir si le gouvernement avait légalement fait évoluer la rémunération des praticiens hospitaliers et doit être calculé sur la base du salaire
DTA_2400472_20250227
DTA_2400473_20250227
DTA_2400474_20250227
DTA_2400475_20250227
DTA_2400476_20250227
DTA_2400477_20250227
DTA_2400478_20250227
rémunération qui lui ont été versés et le montant qu'elle aurait dû percevoir si le gouvernement avait légalement fait évoluer la rémunération des praticiens hospitaliers et doit être calculé sur la base du salaire
Page 56 sur 281