d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 904,64 euros au titre de la période du 1er décembre 2020 au 31 août 2021.

La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché

Sur les conclusions dirigées contre la commune et tendant au règlement du solde du contrat : 6.

En outre, si son contrat a pris fin le 25 juillet 2012, il a néanmoins perçu une partie de son traitement et une prime entre le 25 juillet 2012 et le 5 août 2012.

Aux termes de l’article 6 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : « La nouvelle bonification indiciaire attribuée aux militaires n'est prise en compte en matière de primes et d'indemnités

Elle fait valoir que la dette est soldée ; par conséquent, la requête de M. A est devenue sans objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières : " Les prix du marché sont traités à prix forfaitaires, sur la base de la Décomposition du prix global et forfaitaire annexé

enjoindre au recteur de l’académie de Versailles de délivrer à France Travail une attestation employeur complète précisant la période travaillée, du 1er septembre 2017 au 31 août 2024 et de lui verser le solde

, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision « 48 SI » du 19 juin 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé la perte de validité de son permis de conduire pour solde

article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de M ’Tsangamouji, à lui verser, à titre de provision, la somme globale de 424 442,45 euros TTC au titre du solde

le 11 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 21 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidité de son permis de conduire pour solde

- Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde

A..., représenté par Me Bitoo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » adressée le 29 juin 2021 constatant l’invalidation de son permis de conduire pour solde de points

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2024, Mme A... demande au tribunal la remise du solde de son indu de revenu de solidarité active.

A C, représenté par Me Mascaras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 août 2024 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de procéder à la reconstitution partielle de son solde

par Me Ricci, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du 27 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a enjoint de restituer son permis de conduire pour solde

Tritschler, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - la décision référencée " 48 SI " du 29 mars 2023 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde

Elle fait valoir que : - la créance de prime d'activité a été soldée par un remboursement direct de la requérante ; - Mme B n'est pas recevable à contester le bien-fondé de l'indu de prime d'activité

A du 1er août 2011 au 31 mai 2015 et qu'une avance de solde est à reprendre au titre de la période du 1er octobre 2011 au 1er avril 2014, pour une somme totale de 7 937 euros.

dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner solidairement le Conseil départemental du Haut-Rhin et la société CITIVIA SEM à lui régler la somme de 105 938,91 euros TTC correspondant au solde