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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515836_20250918
18 septembre 2025
renouveler un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée de validité
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502451_20250408
8 avril 2025
refusé de prendre en compte les stages de récupération de points effectués les 18 et 19 septembre 2024 ainsi que de la décision 48 SI par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504644_20250326
26 mars 2025
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 31 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité
9ème chambre, JU
DTA_2109171_20240627
27 juin 2024
représenté par Me Lefebvre, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 15 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102924_20221206
6 décembre 2022
C A, représenté par Me Kulbastian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 22 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son
Président Rollet-Perraud
DTA_2006020_20220711
11 juillet 2022
A B, représenté par Me Fenart, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 août 2020 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre
7ème chambre - Juge unique
DTA_2107248_20230629
29 juin 2023
C D, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2102571_20230302
2 mars 2023
C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée dix mois.
1ère Chambre
DTA_2400375_20250527
27 mai 2025
Elle fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors que le syndicat requérant n'a pas intérêt pour agir contre la décision attaquée, et que la réclamation contestant la validité
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2328162_20240212
12 février 2024
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : - d'enjoindre au préfet de police de mettre à sa disposition sur son compte ANEF une attestation de prolongation d'instruction en cours de validité
3ème Chambre
DTA_2309130_20240624
24 juin 2024
Saisi ainsi par le représentant de l'État dans le département dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge
DTA_2309445_20230906
6 septembre 2023
administrative, en l'état de ses dernières écritures : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'on lui remette un titre de séjour en cours de validité
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2401050_20240514
14 mai 2024
Il soutient que : - la requérante détient un titre de séjour valable jusqu'au 18 mai 2024 lui permettant de justifier de la validité de son séjour en France ; - elle ne peut prétendre qu'à la délivrance
2ème chambre
DTA_2405836_20250612
12 juin 2025
Sur demande de la société pétitionnaire, le maire de Villeurbanne a fait tacitement droit aux deux demandes de prorogation de la durée de validité du permis de construire, portant ainsi cette validité
DTA_2408092_20240612
12 juin 2024
la mention " vie privée et familiale " ou une carte de résident en qualité de conjoint de français, il doit remettre à l'appui de sa demande un " visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409909_20250107
7 janvier 2025
- La condition d'urgence n'est pas remplie : l'OFFI a déjà apporté une réponse à la famille en leur précisant qu'il était nécessaire de produire une attestation de demandeur d'asile en cours de validité
DTA_2409911_20250106
6 janvier 2025
5e Section - 4e Chambre
DTA_2413837_20250328
28 mars 2025
état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence mention " vie privée et familiale " d'une durée de validité
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300215_20230510
10 mai 2023
Benoit, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé d'abroger la décision du 24 juin 2022 l'informant de la perte de validité
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401045_20240510
10 mai 2024
. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet
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