MT 4 et MT 5 » a été « entièrement assuré en régie par les agents du secteur de l’équipement des ISLV, sous la responsabilité de la subdivision ».

Elle soutient, à titre principal, qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête, la décision de la CPPAP ayant été entièrement exécutée, et que la requête est irrecevable dès lors que la société requérante

n'apportant pas de document sur sa situation économique circonscrit à la société française ni sur l'état et l'organisation de ses concurrents ; par ailleurs, les difficultés et les baisses de commandes et de vente

la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Paris (SDJES) ne lui est pas défavorable, contrairement à ce qui est affirmé dans la décision ; - si l'administration lui reproche des difficultés d'encadrement

fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;/ 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir

la requête n° 463768 enregistrée auprès du Conseil d'Etat par laquelle la Chambre syndicale du reraffinage et la compagnie française Eco Huile demandent l'annulation de la décision attaquée n'a pas encore

B et sa supérieure hiérarchique durant le mois de juin 2020 que, sur les trois audits confiés au requérant à compter de la levée du confinement, deux audits pouvaient être réalisés entièrement en distanciel

obtenus par l'agent eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés à l'agent pour l'année à venir

d'enjoindre à la direction des solidarités de la Ville de Paris de lui communiquer la fiche financière correspondant à sa nouvelle affectation dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à venir

la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que le refus de visa qui lui a été opposé est de nature à remettre en cause son projet d'études, les inscriptions à l'université étant, par ailleurs, encadrées

B n'a été ni présentée ni signée par l'un des mandataires énumérés par les dispositions précitées de l'article R. 431-2 du code de justice administrative précité.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la commission de médiation de la Vendée

: - l'ordonnance n°2202712 du 14 mars 2022 n'a toujours pas été exécutée ; - il y a urgence à ce qu'elle le soit dans de bref délai ; - il y a une atteinte à la liberté fondamentale d'aller et venir

termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

résident sa compagne, sa fille, sa mère, son frère et sa sœur ; - la mise à exécution de l'arrêté d'expulsion du 2 mai 2019 porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir

termes de l'article 15 de cet arrêté " L'exploitant de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière ou les personnes désignées pour assurer l'accueil et l'encadrement