propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par

Par ailleurs, aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par

B... demande au juge des référés de régulariser sa situation auprès de l’Université Paris-Nanterre en vue de rejoindre le 2ème semestre de L3 « Economie et Gestion » et de passer le premier semestre à

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 2.

Par une lettre du 20 mars 2025, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, la SCI César a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par

D'autre part, l'article R. 611-8-2 du même code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

B a été invité, par un courrier du 15 septembre 2023, mis à sa disposition au moyen de l'application Télérecours et dont il a accusé réception le jour même, à confirmer expressément, dans le délai d'un

qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions " et aux termes des dispositions de l'article R. 611-8-2 : " Toute juridiction peut adresser par le moyen

Par une lettre du 2 juin 2025, adressée par le tribunal au cabinet de Me Boulard, son conseil, au moyen de l’application Télérecours, M.

Par une lettre du 27 août 2024, adressée par le Tribunal au cabinet de Me Vialatte, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M.

Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Selon l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,

Par une lettre du 28 mai 2024, adressée par le Tribunal à Me Bessis-Osty, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M.

Selon l’article R. 611-8-2 de ce code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,

Aux termes des dispositions de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Par une lettre du 1er septembre 2022, adressée par le tribunal au cabinet de Me Labre, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M.