du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33

du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ; - il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33

du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande et qu'il méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33

vulnérabilité ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20.1 de la directive n° 2013/33

En cinquième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 5.

procédure en ce qu'il n'a pas été procédé à un examen de sa vulnérabilité lors de l'enregistrement de sa demande d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive (UE) 2013/33

l'Union Européenne de la question préjudicielle portant sur la compatibilité de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'article 20 de la directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

est insuffisamment motivée ; - est illégale en l'absence d'examen de sa situation personnelle ; - est entachée d'un défaut d'information et d'une violation de l'article 5 de la directive n° 2013/33

regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'interruption du bénéfice des conditions matérielles d'accueil méconnaît l'article 20 de la directive 2013/33

En premier lieu, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Marne (CPAM) justifie des débours d'un montant de 33 911,09 euros exposés pour les soins prodigués à Mme C.

en ce que l'OFII a cru pouvoir se baser sur des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne respectent pas les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33

séjour des étrangers, dans leur rédaction résultant de loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017, qui sont incompatibles avec les objectifs de la directive n° 2013/33

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation, les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE mettant les Etats membres dans l'obligation de statuer

mesure de présenter ses observations préalablement à l'intervention de ladite décision, conformément à la décision du Conseil d'Etat n° 428530 du 31 juillet 2019 ; - elle méconnaît la directive n° 2013/33

elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle au regard notamment de sa vulnérabilité ; - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les objectifs de la directive 2013/33

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte atteinte au droit d'asile ; - elle constitue une sanction incompatible avec les objectifs de la directive 2013/33

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - une erreur de droit a été commise au regard de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 et de la décision du conseil d'Etat

Vu : - la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

de travail soit une somme de 206,89 euros bruts ; - il a par ailleurs, effectué 156 heures de travail en janvier 2019 pour 151 heures 67 effectivement rémunérées, et invoque un solde dû de 4 heures 33