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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304776_20240124
24 janvier 2024
Par un courrier en date du 2 octobre 2023, mis à sa disposition dans l'application Télérecours le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme
Reconduite à la frontière
DTA_2500744_20250212
12 février 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros hors taxe à verser à Me Airiau au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108047_20240213
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, repris de manière substantiellement identique à l'article 8 de la directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009 visée
3ème Chambre
DTA_2004687_20231221
21 décembre 2023
Le 20° du I de l'article R. 122-17 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, concerne le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement
2ème chambre
DTA_2303422_20250826
26 août 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice
DTA_2101944_20230706
6 juillet 2023
la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_1909716_20221018
18 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Hilaire-La-Forêt et du service départemental d'incendie et de
1ère chambre
DTA_2003535_20230721
21 juillet 2023
méconnaissance des dispositions de l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être considéré comme légal. 16.
DTA_2205280_20220831
31 août 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Juge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
235 ter C, 235 ter D et 235 ter G et 235 ter H du code général des impôts ainsi que l'article L. 6331-1 du code du travail s'agissant de l'année 2018 et l'article L. 1631-1 et suivants du code du travail
- Asile - 15 jours
DTA_2307211_20230616
16 juin 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2300087_20230516
16 mai 2023
Les parties ont été informées les 20 et 27 mars 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un
DTA_2205213_20220824
24 août 2022
du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2003636_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 4.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510441_20251118
18 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 300-2 du même code : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205488_20250430
30 avril 2025
euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 49 une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101909_20230502
2 mai 2023
Et selon l'article 21 de ce même arrêté : " La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre
3ème chambre
DTA_2208198_20251015
15 octobre 2025
, selon le régime normal, a fait l’objet d’un rejet le 14 octobre 2019 et que seul un dépôt selon le régime simplifié a été validé le 26 décembre 2019.
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