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-10-40-10 ainsi que le paragraphe 110 de l'instruction administrative référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-20, dont ils entendent se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales

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4ème Chambre

DTA_1809646_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'à la date du projet en cause, les entreprises concurrentes proposaient également des terrasses en bois pour mobil-homes, traitées afin d'atteindre une durée de

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2ème Chambre

DTA_2105031_20251014

Administratif

14 octobre 2025

et munis de planches inspirées de la tradition locale ; les supports s’ils ne sont pas en bois seront peints de teinte sombre.

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2ème Chambre

DTA_2101524_20231206

Administratif

6 décembre 2023

C, gérant et associé unique, était l'unique maître de l'affaire, c'est à bon droit que l'administration les a imposées entre ses mains comme revenus réputés distribués, la base légale retenue étant le

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Chambre 3

DTA_2002450_20221020

Administratif

20 octobre 2022

de compétence territoriale au sein du système d'inspection du travail (grief n°2), pour avoir volontairement soustrait à l'égard de l'autorité hiérarchique des éléments devant être conservés dans la boîte

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2ème Chambre

DTA_2203444_20250507

Administratif

7 mai 2025

La SARL Domespace International, dont le siège social est à Quimper, développe une activité de conception, fabrication et vente de maisons sphériques en bois.

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6ème chambre

DTA_2102157_20220719

Administratif

19 juillet 2022

, sa date et son support ; en conséquence la procédure d'imposition tirée de l'exploitation de ces demandes par droit de communication, ou par simple demande de renseignements, est irrégulière (BOFIP-BOI-CF-PGR

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1ère chambre

DTA_1906127_20230504

Administratif

4 mai 2023

et bénéficient, conformément à deux arrêts n° 423435 et 423436 rendus par le Conseil d'Etat le 4 juin 2019, de l'exonération de l'article 261-4 1° bis du code général des impôts repris par la doctrine BOI-TVA-CHAMP

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6ème chambre

DTA_2201822_20240319

Administratif

19 mars 2024

Par suite, c'est à bon droit que l'administration fiscale l'a assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. 14.

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3ème Chambre

DTA_2307014_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Par suite, l’administration a pu à bon droit retenir que seule une baisse significative découlant d’un événement exceptionnel pouvait constituait une charge de sous-activité déductible.

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3ème Chambre

DTA_2203629_20240530

Administratif

30 mai 2024

dispositions des ordonnances n°2020-506 du 25 mars 2020 et n°2020-560 du 13 mai 2020 afin de ne pas être pénalisé par ce décalage qui ne lui est pas imputable ; - le bulletin des finances publiques n° BOI

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5ème Chambre

DTA_2207279_20251016

Administratif

16 octobre 2025

saurait donner lieu à une distribution de bénéfice comme jugé dans l’arrêt Simon-Bigart du Conseil d’Etat ; elle est fondée à se prévaloir du paragraphe n°90 de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM

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2ème Chambre

DTA_2302723_20251120

Administratif

20 novembre 2025

intention spéculative ; - l’immeuble sis 84 rue des Glacis à Saint-Quentin constituait sa résidence principale au sens des paragraphes n° 30, n° 40 et n° 180 de l’instruction administrative référencée BOI-RFPI-PVI

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6ème chambre

DTA_2108848_20230221

Administratif

21 février 2023

Le service a pu en conséquence à bon droit les regarder comme les maîtres de l'affaire de cette société, et en conséquence, estimer qu'ils avaient appréhendé les distributions occultes en litige.

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3ème chambre

DTA_2200730_20250404

Administratif

4 avril 2025

laquelle la préfète du Loiret a refusé de prononcer la mainlevée de l'arrêté du 13 juin 2013 prononçant l'insalubrité remédiable de l'immeuble leur appartenant, sis 1771 route de Courcy à Chilleurs-aux-Bois

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3ème Chambre

DTA_2101602_20230517

Administratif

17 mai 2023

Par suite, ils sont exclus du dispositif de réduction d'impôt prévu à l'article 200 du code général des impôts et c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que l'association ne pouvait

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5ème Chambre

DTA_2013335_20230616

Administratif

16 juin 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé la déduction de la somme de 5 889 euros que M. B dit avoir versé à titre de pension alimentaire à son fils C. 8. M.

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5ème chambre

DTA_2203436_20240618

Administratif

18 juin 2024

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que l'administration fiscale a estimé que ces sommes constituaient un revenu distribué en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des

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3ème chambre

DTA_2202671_20250703

Administratif

3 juillet 2025

général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du préfet, de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de ce code, " a pour objet d'assurer le bon

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3ème Chambre

DTA_1810940_20221227

Administratif

27 décembre 2022

Cette dernière indique également que Mme A s'est introduit irrégulièrement dans la boîte mail professionnelle de la secrétaire générale en mars 2017.

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