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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2503171_20250630
30 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
2ème chambre
DTA_2506849_20260206
6 février 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
Eloignement 72 heures
DTA_2507593_20251118
18 novembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « La dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ».
Reconduite à la frontière
DTA_2301153_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 et celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi
DTA_2301154_20230511
Il soutient que l'arrêté méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 et celles de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que
DTA_2302959_20230607
7 juin 2023
DTA_2301810_20230303
3 mars 2023
italiennes et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge
- Asile - 15 jours
DTA_2307058_20230608
8 juin 2023
demande d'asile dans les trois jours ouvrés de la notification de la décision à rendre et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge
DTA_2307570_20231013
13 octobre 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la même Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
DTA_2306181_20230714
14 juillet 2023
l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale ; 4°) de mettre à la charge
DTA_2305151_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507772_20250602
2 juin 2025
1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) de mettre à la charge
DTA_2307843_20231013
DTA_2504825_20250409
9 avril 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
8e Section - MESD
DTA_2608510_20260430
30 avril 2026
méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 17 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 4 de la Charte
DTA_2209835_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
1ère Chambre (J.U)
DTA_2210966_20230330
30 mars 2023
C aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2211983_20220920
20 septembre 2022
C, qui demande en outre de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10
3ème Chambre
DTA_2214407_20250527
27 mai 2025
été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue en méconnaissance du principe du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte
DTA_2203713_20240530
30 mai 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " () Les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième
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