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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511863_20260202
2 février 2026
Le 11 septembre 2010, il s’est vu délivrer une carte de résident valable jusqu’au 10 septembre 2020.
8ème chambre
DTA_2507264_20260401
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par
7ème chambre
DTA_2208652_20230217
17 février 2023
d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - à titre principal, de lui délivrer une carte
3ème Chambre
DTA_2203714_20221201
1 décembre 2022
trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une carte
3 ème Chambre
DTA_2500631_20250522
22 mai 2025
quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pendant six mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte
10eme Chambre
DTA_2411940_20250520
20 mai 2025
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 10 ou 2° de l'article L. 411-1 ".
2ème Chambre
DTA_2405902_20250122
22 janvier 2025
C B, représenté par Me Peres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le
7ème Chambre
DTA_2500057_20251217
17 décembre 2025
humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte
1ère chambre
DTA_2300893_20250620
20 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, la commune de Biguglia représentée par Me Peres conclut au rejet de la requête.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2210113_20220916
16 septembre 2022
Grandillon, premier conseiller, - et les observations de Me Pere, pour M. B. 1. M.
DTA_2302330_20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet
6ème Chambre
DTA_2303288_20230914
14 septembre 2023
Il a sollicité le 13 février 2023 la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " citoyen UE/EEE/Suisse " en sa qualité de ressortissant espagnol.
1ère Chambre
DTA_2503884_20260325
25 mars 2026
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. » 8.
ELOIGNEMENT
DTA_2300030_20230111
11 janvier 2023
de résident ou à tout le moins une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année portant la mention " vie privée et familiale ", ou subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation, dans
DTA_2501932_20251210
10 décembre 2025
eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte
2ème chambre
DTA_2600298_20260413
13 avril 2026
prononcé à son encontre une décision d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer une carte
5ème Chambre
DTA_2304569_20231017
17 octobre 2023
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 8.
6ème chambre
DTA_2202286_20230602
2 juin 2023
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte
9ème chambre
DTA_2001034_20230223
23 février 2023
quitter le territoire français dans le délai trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un carte
DTA_2502924_20260127
27 janvier 2026
ressortissant tunisien né le 7 novembre 1992, est entré en France le 7 mars 2022 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier puis s’est vu délivrer une carte
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