lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de procéder à l'effacement du signalement

sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de la décision de signalement de M.

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 16.

B à quitter le territoire français et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder à la suppression par les services compétents du signalement de M.

B tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de procéder au retrait du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dont il aurait fait l'objet sont irrecevables

Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.

de police l’a obligé à quitter le territoire et a prononcé à son encontre une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 2 ans ; 2°) d’ordonner l’effacement de son signalement

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Vaucluse de mettre en œuvre sans délai la procédure d’effacement du signalement de M.

français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans en l’informant qu’il faisait l’objet d’un signalement

A C, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué.

Le rapporteur, Signé P. LACAMPAGNE Le président, Signé P. CRISTILLE L'assesseure la plus ancienne, M. B Le président-rapporteur, A.

obligation à Mme A B de quitter le territoire dans un délai de trente jours (article 2) et a enjoint à cette même autorité de procéder au réexamen de sa situation et de procéder à l'effacement du signalement

le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de trois ans et l'a informé de son signalement

français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement

Aux termes de ce rapport, l'intéressé aurait eu un comportement anormalement violent à l'égard d'un détenu et d'un surveillant, aurait fait l'objet d'un signalement pour des faits de harcèlement sexuel

La magistrate désignée, signé A. BLe greffier, signé H.

La magistrate désignée, signé A. CLe greffier, signé H.

B C, signataire de l'arrêté du 24 mars 2023 en litige, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée.

Elle soutient que : - le trottoir sur lequel elle a chuté comportait de nombreux trous, notamment une fissure de 20 centimètres, dans une zone obscure et sans signalisation ; - compte tenu de l'absence