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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503281_20250311
11 mars 2025
Il résulte des dispositions précitées qu'elles instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré
ORTA_2503283_20250311
4ème chambre
DTA_2002025_20220808
8 août 2022
vulnérable par la médecine du travail, elle n'a pas été destinataire d'une proposition de sa hiérarchie pour poursuivre son activité en télétravail et elle a été placée d'office en position d'autorisation spéciale
1ère Chambre
DTA_2104279_20230919
19 septembre 2023
A ayant été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire plus de trente jours, il ne pouvait plus prétendre, à compter du 8 mars 2021, au bénéfice de la prime spéciale de fonctions.
1ère chambre
DTA_2402419_20260413
13 avril 2026
au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300671_20230517
17 mai 2023
lequel la rectrice de l'académie de La Réunion à fixer les modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels du comité social d'administration spécial
5ème Chambre
DTA_2400047_20251119
19 novembre 2025
Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
9ème Chambre
DTA_2303964_20251125
25 novembre 2025
Par une décision du 13 octobre 2022, l’OFII a appliqué à la société, la contribution spéciale pour un montant de 15 040 euros et la contribution forfaitaire pour un montant de 4 248 euros.
DTA_2306853_20251103
3 novembre 2025
2ème chambre
DTA_2103204_20240425
25 avril 2024
3ème chambre
DTA_2314226_20251219
19 décembre 2025
relatif à l’attribution de l’allocation spéciale aux ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, dans sa version en vigueur avant le 20 avril 2023 : « Une allocation spéciale est
MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201299_20221212
12 décembre 2022
de retraite que si le droit à cette majoration est ouvert à la mère de famille dans le régime spécial en application de ses propres règles.
DTA_2201337_20230929
29 septembre 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 avril 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une somme de 36 500 euros au titre de la contribution spéciale
DTA_2206993_20240319
19 mars 2024
Cette décision mentionne également le montant et le mode de calcul des contributions spéciale et forfaitaire qu'elle applique.
9ème chambre
DTA_2109844_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ayant instauré une redevance spéciale sur son territoire pour financer l’élimination des déchets assimilés, leur élimination
DTA_2110015_20260219
DTA_2111652_20230530
30 mai 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale
DTA_2200636_20240118
18 janvier 2024
E les contributions spéciale et forfaitaire applicables aux employeurs d'étrangers non munis de titre les autorisant à exercer une activité salariée.
1ère chambre bis
DTA_2100336_20231011
11 octobre 2023
d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale
DTA_2100551_20230314
14 mars 2023
Par courrier du 23 janvier 2017, le directeur des créances spéciales du Trésor a notifié cette contrainte à M. C.
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