incompatible avec un transfert vers l'Italie ; - le préfet n'a tenu compte ni de sa situation personnelle ni de celle de son fils, ni de la situation générale des demandeurs d'asile ; il a omis d'apprécier

En cinquième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration de procéder en présence du propriétaire des lieux à l'examen de l'état d'un local aux fins d'apprécier les

A cet égard, outre que le préfet du Nord avait connaissance de sa convocation au tribunal judiciaire le 3 juin 2025, cette circonstance ne constitue pas un élément objectif permettant d'apprécier ses risques

qu'ayant quitté son pays il y a plusieurs années il serait considéré comme occidentalisés en cas de retour ; que compte tenu de sa rédaction, la décision permet le renvoi dans son pays d'origine ; que l'appréciation

d'en apprécier le bien-fondé, doivent être écartés.

Par ailleurs, le préfet n'était pas davantage tenu de motiver la décision portant obligation de quitter le territoire par une appréciation des risques que courrait la requérante en cas de retour en Géorgie

départ volontaire : - elle est dépourvue de base légale, en conséquence de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français qui la fonde ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

qu'il soit renvoyé dans son pays d'origine ; la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation des risques d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants ; En ce qui concerne la décision

quant à la situation de son projet hors des parties urbanisées de la commune ainsi que dans l'appréciation du risque d'incendie feux de forêt pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

B n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus en cas de retour forcé dans son pays. 14.

- elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation du risque de fuite.

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

dans l'appréciation du risque de fuite ; En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et attentif de

quitter le territoire français ; - qu'elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

pas renouveler la dérogation au principe d'interdiction du dichloropropène a engendré un préjudice anormal et spécial ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est également engagée ; l'analyse du risque

pas renouveler la dérogation au principe d'interdiction du dichloropropène a engendré un préjudice anormal et spécial ; - la responsabilité pour faute de l'Etat est également engagée ; l'analyse du risque

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Pour les mêmes raisons, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation des risques encourus en cas de retour forcé dans

caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. » Il appartient à l’autorité d’urbanisme compétente sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, pour apprécier