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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001242_20221206
6 décembre 2022
D'une part, aux termes du I de l'article 4 du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant
9ème chambre
DTA_2208181_20240528
28 mai 2024
droits énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du présent code, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'article L. 302-9-1 précité
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2508809_20260203
3 février 2026
Selon l’article L. 325-9 du même code : « Les frais d’enlèvement, de garde en fourrière, d’expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (…). ».
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503390_20250520
20 mai 2025
du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2319342_20240110
10 janvier 2024
6ème Chambre
DTA_2103950_20221213
13 décembre 2022
et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2506954_20251114
14 novembre 2025
La mise en fourrière d’un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501196_20250425
25 avril 2025
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère
ORTA_2510047_20251016
16 octobre 2025
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2302417_20231113
13 novembre 2023
L'expert effectuera sa mission au contradictoire des propriétaires mentionnés au même article. ORDONNE Article 1er : M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2223899_20250220
20 février 2025
2224 du code civil. 4.
DTA_2302087_20260113
13 janvier 2026
R. 3211-4 du code des transports et le délai de six mois prévu par ces dispositions n’a pas été respecté ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article R. 3211-16 du code des transports
CHAMBRE 2
DTA_2301360_20250325
25 mars 2025
l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles UA 4, UA 6, UA 11, UA 12 et UA 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune
11ème chambre, JU
DTA_2210148_20260126
26 janvier 2026
murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur, les correctifs prévus aux articles 324 N à 324 S. » Aux termes de l’article 324 O de la même annexe : « La surface totale des pièces et annexes
DTA_2207863_20260126
2ème chambre
DTA_2100533_20230117
17 janvier 2023
En l'espèce, la décision du 14 avril 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est motivée en droit par la mention des dispositions des articles L. 323-7, D. 323-31-1, R. 323-31-2, R. 323-
JU 9ème chambre
DTA_2403518_20251212
12 décembre 2025
l’article 1er.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2314025_20231207
7 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale, et de l'article 4 de l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif aux examens périodiques
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2602049_20260420
20 avril 2026
L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière (…) ».
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2523852_20260416
16 avril 2026
L’article 199 ter B du même code prévoit : « I. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année
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