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33 685 résultats pour « communication du dossier constitué par la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2109571_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2210843_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

de la copie du dossier médical de sa fille ; 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de lui communiquer les documents sollicités.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2416373_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600708_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d’une dette constituée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109814_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2310487_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Après communication des ressources annuelles de 2019 des membres du couple par le service des impôts, la CAF a constaté une différence entre les ressources déclarées auprès de ses services et celles transmises

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500681_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

; - l’absence de dialogue constitue une violation grave du principe démocratique qui doit permettre la participation du peuple à l’élaboration des décisions qui affectent le cadre de vie ; - « le dossier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301685_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il soutient que : - il sollicite la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision a été prise, en particulier du procès-verbal de son audition ; - la décision portant

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2404126_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Le silence gardé par la MSA a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande de communication de documents administratifs.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503790_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602820_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004224_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La société requérante soutient que : - la procédure de vérification est entachée d'irrégularité en raison du refus de communication du rapport de vérification et de l'absence de communication de l'intégralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2408019_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

En revanche, la commune n'était pas tenue de lui communiquer le bordereau des prix unitaires.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100274_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509778_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... demande au tribunal : de constater : la faute de service commise par la caisse d'allocations familiales de la Drôme ; la nullité du rapport D... du 28 octobre 2021 ; la faute de service commise

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2303263_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2400984_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de lui communiquer son entier dossier ; - par ailleurs, il incombe au Département et à la Caisse d’invoquer le motif au titre duquel ont été constitués les indus en cause, ainsi que la cessation du service

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506879_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient qu’aucune demande de communication de pièces ne lui a été adressée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111893_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006491_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En premier lieu, si la commune de Moissy-Cramayel soutient que la requérante n'a pas intérêt à agir, il ressort des pièces du dossier que la société isolement ravalement francilien est riveraine de la

Source officielle

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