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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2109571_20250113
13 janvier 2025
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2210843_20231031
31 octobre 2023
de la copie du dossier médical de sa fille ; 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de lui communiquer les documents sollicités.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2416373_20260401
1 avril 2026
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ».
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600708_20260511
11 mai 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de remise gracieuse d’une dette constituée
7ème chambre
DTA_2109814_20230915
15 septembre 2023
Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé.
juge unique (2)
DTA_2310487_20260305
5 mars 2026
Après communication des ressources annuelles de 2019 des membres du couple par le service des impôts, la CAF a constaté une différence entre les ressources déclarées auprès de ses services et celles transmises
2ème chambre
DTA_2500681_20251204
4 décembre 2025
; - l’absence de dialogue constitue une violation grave du principe démocratique qui doit permettre la participation du peuple à l’élaboration des décisions qui affectent le cadre de vie ; - « le dossier
3ème Chambre
DTA_2301685_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - il sollicite la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision a été prise, en particulier du procès-verbal de son audition ; - la décision portant
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2404126_20260430
30 avril 2026
Le silence gardé par la MSA a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande de communication de documents administratifs.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503790_20260310
10 mars 2026
Dans le cas où le dossier présenté est incomplet, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602820_20260316
16 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2004224_20231207
7 décembre 2023
La société requérante soutient que : - la procédure de vérification est entachée d'irrégularité en raison du refus de communication du rapport de vérification et de l'absence de communication de l'intégralité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408019_20250102
2 janvier 2025
En revanche, la commune n'était pas tenue de lui communiquer le bordereau des prix unitaires.
Juge Unique 1
DTA_2100274_20221220
20 décembre 2022
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A et M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509778_20260120
20 janvier 2026
A... demande au tribunal : de constater : la faute de service commise par la caisse d'allocations familiales de la Drôme ; la nullité du rapport D... du 28 octobre 2021 ; la faute de service commise
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2303263_20240103
3 janvier 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
Juge unique
DTA_2400984_20251127
27 novembre 2025
de lui communiquer son entier dossier ; - par ailleurs, il incombe au Département et à la Caisse d’invoquer le motif au titre duquel ont été constitués les indus en cause, ainsi que la cessation du service
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506879_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient qu’aucune demande de communication de pièces ne lui a été adressée. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DTA_2111893_20250612
12 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2006491_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, si la commune de Moissy-Cramayel soutient que la requérante n'a pas intérêt à agir, il ressort des pièces du dossier que la société isolement ravalement francilien est riveraine de la
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