- les différentes décisions portant retrait de points ayant concouru au solde nul de son permis de conduire ne lui ont pas été notifiées ; - il a besoin de son permis de conduire pour se déplacer.

Considérant ce qui suit : Par une décision référencée « 48 SI » du 29 janvier 2026, le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité du permis de conduire de M. A...

, consulter l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. () / E. - Si le caractère frauduleux du titre est établi, l'échange n'a pas lieu et le

Cette durée est portée à un an en cas de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants () ". 4.

les autorités gabonaises contre un permis de conduire français.

encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle

B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

B, extrait du système national du permis de conduire, édité à la date du 10 mai 2023.

; 2°) d’enjoindre au préfet du Var de lui restituer immédiatement son permis de conduire sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 €

B..., représenté par Me Spira, demande au tribunal : d’annuler la décision 48SI du 13 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur constate l’invalidité de son permis de conduire pour solde de

D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5°

A a réussi l'épreuve théorique du permis de conduire le 14 décembre 2021.

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

à son permis de conduire les points irrégulièrement retirés et de lui restituer son titre de conduite, sous huit jours, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

administrative, et jusqu'il soit statué sur sa légalité, de suspendre l'exécution de la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a prononcé la suspension de son permis de conduire

, notamment les arrêtés portant suspension des titres de conduite.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juillet 2025 par laquelle par laquelle l’inspecteur du permis de conduire l’a ajournée à l’épreuve pratique du permis de conduire, ainsi que