Par un courrier du 27 mai 2022, Mme A a formé un recours gracieux à l'encontre de la décision de non-renouvellement, rejeté par une décision du 13 juillet 2022.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’une prestation ou d’une allocation versée au titre de l’aide ou de l’action sociale, il appartient

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année

Mme B... a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée.

En vertu des dispositions du 1° de l’article 1125 du code des impôts et de la Nouvelle-Calédonie, des dégrèvements gracieux d’impôts régulièrement établis ne peuvent être sollicités qu'en matière d'impôts

que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 10 juin 2025 contre la décision du 15 mai précédent.

C demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.

En revanche, il résulte de l'instruction que Mme C a formé un recours devant la commission départementale d'aide sociale contre une décision du 26 janvier 2009 lui refusant une remise gracieuse d'un indu

indu d’APL de 945, 29 euros et par une décision du 6 décembre 2022, elle a rejeté son recours gracieux contre la décision portant indus de prime exceptionnelle de fin d’année.

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un

Par la requête ci-dessus analysée, le GAEC du Trait de Las demande l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2020 ainsi que de la décision du 5 août 2020 rejetant son recours gracieux.

son recours gracieux formé le 8 février 2022, tendant au retrait de la décision notifiée le 16 décembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article

L'annulation de cette décision ayant eu pour effet de priver de base légale la décision prise le 3 juin 2020 sur recours gracieux formé le 25 juin 2019 contre cette décision. Par suite, M.

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent

Il résulte de la décision du Conseil d'Etat n° 381272 du 9 mars 2016, d'une part, qu'une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité

Le 22 mai 2023, le syndicat de copropriétaires a présenté un recours gracieux auquel il n'a pas été répondu.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre

Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision et lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.

L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement