peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

- la mesure sollicitée est utile en ce qu’elle lui permettrait d’être en situation régulière jusqu’à l’instruction de sa demande de titre de séjour ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l’exécution

; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

d'expertise ou d'instruction.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ».

Le président du tribunal administratif a, par ordonnance du 16 décembre 2022 prise en application de l'article R. 921-6 du même code, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 2.

En exécution de cette ordonnance, M. A... a été muni d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 6 octobre 2025 au 5 janvier 2026.

autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ».

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 2.

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

de régulariser sa situation administrative ; - la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

depuis plus de dix mois ; - la mesure sollicitée est utile car il doit pouvoir continuer à travailler ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision de justice ; - la

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - la mesure demandée est utile ; - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 3.

peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".