de Mme B ; 2°) de confirmer la décision du 23 décembre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme B ; 3°) d'autoriser le licenciement pour faute grave de Mme B ;

A pour motif économique ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail d'autoriser le licenciement pour motif économique du salarié.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, Mme B A doit être regardée comme contestant l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien l'a licenciée

C..., représentée par la Selarl Grimaldi et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Hayange a prononcé son licenciement pour insuffisance

Il résulte de l'instruction qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme C était enceinte depuis la date présumée du 29 novembre 2018.

/IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

pour inaptitude physique définitive à ses fonctions ; 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté de licenciement pour inaptitude physique définitive aux fonctions en date du 20 mai 2025

lorsque la décision de mettre fin au contrat intervient en cours ou à l'expiration d'une période d'essai. / Le licenciement au cours d'une période d'essai doit être motivé. / Le licenciement au cours

C A, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspectrice du travail en date du 11 avril 2022 accordant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Mondial Protection

Enfin, la décision retient que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec les mandats exercés par la salariée puisque le projet de licenciement collectif pour motif économique

inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat

de Mme B A ; 2°) d'autoriser le licenciement pour inaptitude de Mme B A.

A et indique les motifs de son licenciement.

Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.

ni indemnité de licenciement.

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés est appelé à se prononcer. 2.

Il soutient que : - l'autorisation de licenciement est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la matérialité des faits pour lesquels sont licenciement a été autorisé n'est pas établie ; -

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement, ainsi que la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis ".

Consécutivement à la délibération du conseil municipal en date du 15 mars 2021, portant " créations et suppressions d'emplois, actualisation du tableau des effectifs ", elle a reçu un courrier daté du

C..., âgée de 54 ans à la date de son licenciement, aurait pris fin en application du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage agréée par arrêté du 6 mai