Il soutient que : - l'arrêté n'émane pas d'une autorité bénéficiant d'une délégation de signature régulièrement consentie ; - il est insuffisamment motivé dès lors que la préfète n'évoque pas la circonstance

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente, l'adjointe au maire ayant signé l'arrêté n'ayant pas reçu délégation de signature ; - il a été pris au vu de l'avis

Elle soutient que : - la société Suez eau France était chargée, en application des articles 23 à 25 de la délégation de service public du 12 août 1992, d'assurer la collecte d'une surtaxe d'assainissement

le recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, que la signataire de la décision en litige disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée.

. / Pour l'application de la procédure de recouvrement par voie de rôle prévue au premier alinéa, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer ses pouvoirs aux agents de catégorie A placés

Elles soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence dès lors que le maire d'Esbly ne justifie pas d'une délégation donnée par le département puis le conseil municipal pour exercer

Elle soutient que : - la décision du 2 juillet 2021 est entachée d'incompétence, la signataire de l'acte ne justifiant pas d'une délégation de compétence et de signature ; - la décision du 2 juillet

société Argelès vélo et trottinettes, représentées par la SCP Vial, Pech de Laclause, Escale, Knoepffler, Huot, Piret, Joubes, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le contrat de délégation

Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.

Par l'arrêté attaqué du 9 mai 2022, la maire lui a retiré cette délégation qui lui avait été accordée. Sur la recevabilité des écritures en défense : 2.

J, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avenant n°2, signé 12 septembre 2020, au contrat de délégation de service public portant sur le développement et l'exploitation du camping de la Petite Saône

B a été élu premier adjoint au maire et s'est vu confier une délégation de fonctions et de signature par arrêté du 17 juillet 2020.

, représentée par Me Neveu, avocat, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de dévolution de la délégation

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil

Le président du tribunal a donné délégation à Mme D en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil

Vu la décision du président du tribunal administratif de Rouen donnant délégation à Mme Galle, vice-présidente, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 351-3 du code de justice

Le président du tribunal a donné délégation à M. C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision du 3 mars 2025, le président du tribunal a délégué à M.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative pour transmettre les affaires à la juridiction compétente autre que