de Mme A..., en situation de compétence liée pour prononcer ce licenciement.

Toutefois, il résulte de l'instruction que le licenciement de Mme A a été effectif le 6 juin 2022, qu'elle a perçu son indemnité de licenciement le 31 juillet 2022 et que l'attestation d'employeur destinée

représenté par Me Boudeweel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner le département de la Somme à lui indemniser la perte de revenus qu'elle estime avoir subie depuis son placement

B est titulaire d'une licence LEA anglais arabe.

En ce qui concerne le licenciement : 9. En premier lieu, M.

en première année d'une formation conduisant au diplôme national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir

pour insuffisance professionnelle n’est pas au nombre des sanctions prévues par l’article 17 du Décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; les faits ne sont pas matériellement établis ; - le licenciement pour

Les conclusions d'une requête émanant d'un seul requérant et dirigée contre plusieurs décisions sont recevables dans leur totalité si elles présentent entre elles un lien suffisant.

être prononcées qu'après avis d'une commission des sanctions administratives placée auprès de l'autorité administrative.

Par une décision du 5 janvier 2024, il a retiré l'agrément d'assistante familiale de Mme Le Gall et par une décision du 16 janvier 2024, il a prononcé son licenciement.

Par une décision du 10 novembre 2016, le maire de Deuil-la-Barre a licencié Mme B " pour suppression d'emploi lié à la fermeture de la crèche familiale ".

Samy Mustapha, président du jury de troisième année de licence de mathématiques, comporte, en caractères lisibles, les mentions prévues par les dispositions précitées.

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2023, qui a pour objet de refuser à la requérante le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par l'article

prévues à son contrat. 3.

prévue en matière disciplinaire ".

D fait valoir que la procédure de consultation du comité social et économique serait irrégulière, dès lors que, d'une part, le délai de cinq jours prévu par l'accord d'entreprise relatif à la mise en place

par l'association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle Tejas Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Soorts-Hossegor l'a licenciée

national de master et qui n'est pas placé sur liste d'attente dans le cadre de la procédure dématérialisée prévue à l'article D. 612-36-2 peut saisir le recteur de la région académique dans laquelle il

L'article 43 de ce décret dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée

Par une décision du 15 décembre 2020, l'accord collectif majoritaire conclu au sein de la société SPB portant sur le projet de licenciement collectif a été validé.