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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2401549_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par la présente requête, Mme D..., propriétaire de la parcelle cadastrée section AE n° 19 classée en zone inondable d’aléa fort, demande l’annulation de cet arrêté. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300533_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
B... de régulariser la situation administrative de l’installation qu’il exploite sur le territoire de la commune de Saint-Paul sur la parcelle cadastrée AB 376, et ordonné à celui-ci la suppression de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203529_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Les parcelles ZI 115, 116, 117 et 208, bien qu'étant artificialisées et prolongeant un terrain bâti cadastré ZI 114 qui accueille le restaurant exploité par la société " Chez Véro et Gaela ", bordent un
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2402235_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
D B est agriculteur, il exploite la parcelle appartenant à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301513_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
B..., Mme B... a été autorisée à exploiter pendant une durée de douze ans une activité agricole sur la parcelle cadastrée BT 85, appartenant à son domaine public et située dans la réserve naturelle nationale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
en ce qu'il a classé en zone rouge les parcelles cadastrées section A n° 350, 1079, 1333, 2146 et 2148.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303013_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de pouvoir, de la réalité de l'exploitation, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole d'une consistance suffisante.
Source officielle1ère chambre
Cour de justice de l'Union européenne du 17 décembre 2020, WQc/Land Berlin
DTA_2001682_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400017_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
La société Plantation Lajus est une exploitation agricole, spécialisée dans la culture de la canne à sucre.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2501442_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
requête, enregistrée le 14 mars 2025, Mme C B demande au Tribunal, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Roquebrune-Cap-Martin a délivré à la Société d'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101721_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ou associé d'exploitation à titre principal 1 UTANS/ chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS et chef d'exploitation ou associé exploitant participant à plusieurs exploitations
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003361_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
du classement de leurs parcelles.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2400579_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le directeur de l'Etablissement public foncier d'Alsace a préempté la parcelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203180_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ils font également valoir que cette parcelle n'étant desservie par aucune autre voie permettant le passage des engins agricoles, elle ne peut plus être exploitée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000785_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
cadastrées section AK n° 5 et n° 8 ainsi que les parcelles voisines.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204564_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : - le public n'a pas été consulté préalablement à l'établissement du classement des parcelles dans le cadre de l'élaboration du PLUi ; - le classement de sa parcelle en zone agricole
Source officielleMagistrat De Miguel
DTA_2102067_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
en cause ne peuvent faire l'objet d'une exploitation distincte, dès lors qu'elles ne constituent qu'un complément du parking existant mitoyen et constitue un accessoire de l'exploitation principale de
Source officielleChambre 2
DTA_2502384_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’assiette du projet ; le projet ne répond pas directement à un besoin lié à l’exploitation agricole, qui sera nécessairement entravée par l’installation d’ombrières sur les parcelles et, il ne génère
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102856_20250212
12 février 2025
12 février 2025
ainsi que sur les parcelles de l'EARL Eripoli.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100291_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
parcelle ZI 17.
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