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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103869_20251212
12 décembre 2025
règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Villevaudé.
2ème Chambre
DTA_2403953_20250610
10 juin 2025
; - et il méconnaît les dispositions de l'article 2.5 de la sous-zone UBb du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain relatives aux places de stationnement.
DTA_2107193_20221205
5 décembre 2022
méconnu ; - L'article Uck 4-4 du plan local d'urbanisme est méconnu ; - L'article Uck 7 du plan local d'urbanisme est méconnu ; - Le nombre de places de parking est insuffisant ; - L'article Uck
5ème chambre
DTA_2406161_20250617
17 juin 2025
de stationnement au minimum pour 4 chambres (). / La dimension minimum d'une place est de 4,50m x 2,40m.
9ème chambre
DTA_2200016_20221108
8 novembre 2022
places de stationnement en sous-terrain sont insuffisantes ; les plans ne prévoient pas la réalisation de places de stationnement équipées de bornes électriques ; le projet ne prévoit pas la réalisation
1ère Chambre
DTA_2201695_20230512
12 mai 2023
un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement serait respectée.
2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
Toutefois, aucune des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme n'interdit que certaines places de stationnement soient en enfilade de places directement accessibles, dès lors que chacune
3ème Chambre
DTA_2005981_20241112
12 novembre 2024
du plan local d'urbanisme redevenu applicable à cette date aux termes desquelles deux places de stationnement auraient dû être prévues.
DTA_2005049_20230413
13 avril 2023
2019 sur la plage des Dunes, a été réimplanté sur un terrain éloigné de la plage et correspond dans les faits, désormais, à un centre de loisirs, sans que la commune n'ait procédé préalablement à la déclaration
1ère chambre
DTA_2204590_20231109
9 novembre 2023
l'article UA13 du règlement du plan local d'urbanisme.
DTA_2100500_20230322
22 mars 2023
Au demeurant, si le formulaire Cerfa de demande d'autorisation de construire mentionne l'existence de deux places de stationnement avant réalisation du projet, le plan PC 2.1 d'état des lieux ne fait
DTA_2202124_20240517
17 mai 2024
En dernier lieu, l'article UA12 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal fixe le nombre de places de stationnement à réaliser selon la destination et la nature de la construction.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503336_20250505
5 mai 2025
D'une part, en vertu des prescriptions applicables au bâti futur dans la zone 1.08 du plan de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les façades latérales peuvent comprendre des ouvrants
DTA_2400875_20260219
19 février 2026
Il appartient aux auteurs d’un plan local d’urbanisme de déterminer le parti d’aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
DTA_2211810_20250211
11 février 2025
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire, en particulier du plan du rez-de-chaussée, que la place de stationnement commandée
DTA_2102796_20231212
12 décembre 2023
de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Sablet.
7ème chambre
DTA_2303664_20250326
26 mars 2025
En quatrième et dernier lieu, la commune soutient qu'il existe une incohérence " sur les indications relatives à l'orientation du projet sur le plan de toiture et les plans des façades ".
DTA_2302354_20231128
28 novembre 2023
local d'urbanisme, en ce que le projet autorisé ne comporte pas un nombre de places de stationnement suffisant et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UA II.4-3 du règlement du plan local d'urbanisme
6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
de coupe AA et le plan des façades.
DTA_2303451_20251127
27 novembre 2025
existe un parking de l’école avec 21 places dont 2 pmr.
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