Son montant est réputé couvrir l’ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

Elle demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui réparer ces préjudices. 2.

complémentaire égale au montant de ces préjudices.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 2023 et 29 avril 2025, M.

, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique.

- Préjudices extra patrimoniaux permanents : * déficit fonctionnel permanent 8% : 13 600 euros, * préjudice d'agrément : 5 000 euros, * préjudice esthétique permanent : 1 500 euros,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025 sous le n° 2514309, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 octobre 2025, M. A...

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 avril 2020 et le 29 septembre 2020, M. A...

son directeur général, représentées par Me Collet, demandent au tribunal : 1°) de condamner le département des Alpes-Maritimes à verser à Mme A la somme de 20 342,50 euros à titre de réparation du préjudice

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrée les 17 et 21 mai 2025, Mme A...

En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : S'agissant des préjudices patrimoniaux : 6.

préalable du 17 juillet 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 707 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

Il demande la condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice qu’il estime avoir subi du fait des illégalités entachant l’élaboration du tableau d’avancement au grade d’ingénieur divisionnaire de l’

du 17 juillet 2023 ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 6 496,41 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2023 et de leur capitalisation, en réparation du préjudice

Elle est fondée à réclamer une indemnité complémentaire réparant les préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux couverts par l'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été octroyée ou de ses

L ; - Mme M L, sa veuve, subit un préjudice d'affection qui doit être indemnisé à hauteur de 30 000 euros, un préjudice économique de 81 184,20 euros et un préjudice résultant du paiement des frais d'obsèques

patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de son employeur, même en l'absence de faute de celui-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une

C une double indemnisation au titre du préjudice esthétique et il y a lieu de limiter la réparation de ce poste de préjudice à la somme allouée au titre du préjudice esthétique permanent ; - concernant

Sur les préjudices : 5.