A..., associé et gérant de l’entreprise ; - aucun des moyens de la requête n’est fondé.

D'autre part, aux termes de l'article 1388 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément

et de l'industrie ; - elle porte atteinte à son droit de propriété ; - son exécution nuira à son image et lui causera un préjudice économique.

de preuve de la prétendue acquisition du chemin litigieux par celle-ci par prescription trentenaire, ce qui lui a permis de regarder comme dépourvu de caractère sérieux la contestation fondée sur les

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la SA CFCE fondées sur le régime de responsabilité du fait des lois et des règlements doivent être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par la SA CECA fondées sur le régime de responsabilité du fait des lois et des règlements doivent être rejetées.

Elle soutient que : - sa requête introduite le 16 juillet 2018, et pour laquelle elle est dans le dernier état de ses écritures représentée par le liquidateur désigné par le Tribunal de commerce de Paris

Par suite, ce moyen doit être écarté comme inopérant. 3.

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte, en outre, de l'instruction et notamment des nombreux clichés produits en défense que les locaux en litige ne peuvent être assimilés, comme le soutient la requérante, à des commerces sans accès

par la SAS Nespoli France n’est fondé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Guirriec, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de

La seule circonstance que les travaux de mise en œuvre du permis de construire attaqué n'aient pas commencé n'est pas de nature à renverser cette présomption. 4.

requête et des mémoires, enregistrés les 15 mars, 11 mai, 16 et 27 juin et 4 juillet 2023, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par Me Pouillaude, demande au juge des référés, sur le fondement

de travaux et que la déclaration d’ouverture de chantier du 17 avril 2023 est sans effet à cet égard ; - la substitution de motif sollicitée n’est pas fondée dès lors que les travaux détaillés sur les

Par suite, le requérant ne peut utilement opposer à la décision en cause aucun droit, fondé sur le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, à exercer une activité économique sur ce domaine

ou des fractions de propriété qui présentent des caractéristiques exceptionnelles est déterminée en appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété, telle qu'elle

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 et le 19 juin 2023, la société BOWUP, représentée par Me Meilhac, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Compte tenu du volume de chacun de ces centres commerciaux, la différence entre le nombre de commerces existant dans les deux structures ne peut être regardé comme de nature à avoir une incidence sur l'appréciation