Pour établir, l'existence d'un écart significatif entre le prix de vente du bien cédé à M. et Mme A et sa valeur, l'administration a déterminé le prix moyen au m² des cinq ventes conclues en 2012 qui portent

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B... est inopérant. Vu les autres pièces du dossier.

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 2.

Facebook, ses allégations sont invérifiables en l'absence de référencement précis des articles concernés et de justificatif détaillé des recettes permettant d'en connaître le prix de vente effectif.

En premier lieu, il ressort de la motivation de la décision contestée, que le préfet de la Vendée a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de Mme C.

alinéas de l'article L. 522-1. " 2.

Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au maire de la commune de Tumaraa et au trésorier des Iles Sous-le-Vent.

Ce moyen doit donc être écarté. 12.

Sur le moyen commun aux autres décisions attaquées : 4. Les arrêtés attaqués ont été signé par Mme Anne Tagand, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée.

M. et Mme C demandent l'annulation de cette délibération. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M.

Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

ce logement et qu'elle démontre que cette vente ne lui permettra pas de se reloger par ses propres moyens.

Perrin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Sa réclamation préalable du 2 mai 2022 a été rejetée par une décision du 10 août 2022.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

alinéas de l'article L. 522-1. " 2.