juin 2013 ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33

-24 à R. 15-33-29-2 du code de procédure pénale.

En troisième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " 5.

les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33

représentation ; - les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont incompatibles avec les dispositions de l'article 8 de la directive 2013/33

B une somme de 33 910 euros en réparation des préjudices résultant de l'abattage de son cheptel atteint de la maladie d'Aujeszky ; 2°) de condamner l'Etat à verser à M.

D et Mme C un logement situé à Ambarès et Lagrave (Gironde), 33 bis rue de Bassens.

la possibilité d'être assisté par un avocat ou d'être représenté par le mandataire de son choix ou encore de bénéficier d'un interprète ; - elle méconnaît les articles 17 et 20 de la directive 2013/33

elle est dépourvue de base légale dès lors que les articles L. 744-8-2° et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux objectifs de la directive 2013/33

dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative ; 3°) de lui accorder les droits prévus par la Directive 2013/33

dossier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative ; 3°) de lui accorder les droits prévus par la Directive 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

décision implicite de rejet née du silence gardé par la région Auvergne-Rhône-Alpes sur sa demande du 9 février 2024 sollicitant le versement d’une régularisation de solde de subvention d’un montant de 33

En quatrième lieu, aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 : " () 5.

des familles D), représentée par Me Baltazar, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins de constater les désordres affectant les immeubles dont elle propriétaire, situés 33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

entachée d'une erreur d'appréciation ; - l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel se fonde la décision attaquée, est contraire à la directive 2013/33

stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des articles L. 5422-1 et R. 5221-33

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 151-33 alinéa 2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-26 du code de l'urbanisme.

sa demande de communication des motifs ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles 12 et 23 de la directive 2013/33