En premier lieu, l'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Aude et par délégation, par Mme Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture, qui a reçu délégation par un arrêté n° DPPPAT-BCI-2023

Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation (…) ». 4.

Toutefois, la commune produit un autre devis du 10 octobre 2022, signé du maire de la commune, faisant état d’une prestation à hauteur de 74 382 euros.

La juge des référés, Signé : C. LETORT La greffière, Signé : S.

La juge des référés, Signé : C. LedamoiselLa greffière, Signé : S.

La juge des référés, Signé : C. LedamoiselLa greffière, Signé : S.

La juge des référés, La greffière, Signé : C. Letort Signé : S.

La juge des référés,La greffière, Signé : S. TIENNOT Signé : S.

Au cours de l'audience publique tenue le 11 avril 2023 en présence de Mme Aubret greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue le 14 novembre 2022 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue le 9 novembre 2022 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, M. D a lu son rapport. Ni M.

Après avoir, au cours de l'audience publique du 29 mars 2023, en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Leblanc, représentant M.

Bonneu, rapporteur public, - et les observations de Me Aurey, substituant Me Benech, représentant la commune de Sarceaux. M. B n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars 2022 et 21 mars 2023, la commune de Sains-en-Gohelle, représentée par la SCP Manuel Gros, Héloïse Hicter, Audrey d'Halluin et associés, conclut :

Après avoir, au cours de l’audience du 30 septembre 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d’audience, présenté son rapport et entendu les observations de Me Hug, représentant M.

D'une part, l'article 2.2 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne signé à Tunis le 28

avec la société SAEML SFMA ; l'acte d'engagement a été signé par la commune le 1er septembre 2021 ; - les principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement entre les candidats en

B... était donc habilité à signer les décisions contestées, prises à l’encontre de la requérante.

délibération du 20 mai 2019, la commune de Sète a approuvé le choix de la SARL Les fils à maman en qualité de délégataire du service public des bains de mer pour le lot n° 9 et la convention dûment signée

Faÿ, magistrat désigné ; * les observations de Me Audrey Delas, avocate au Barreau de Grasse, substituant Me Laure Pons, pour Mme D, et de Mme C, pour le préfet des Alpes-Maritimes.