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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2301629_20230801
1 août 2023
Par une décision du 5 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
3ème chambre
DTA_2207180_20250129
29 janvier 2025
Me Jacquot, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe sur les locaux à usage de bureaux
DTA_2111723_20250129
5ème Chambre
DTA_2217346_20260205
5 février 2026
DU CENTRE COMMERCIAL DE VILLENEUVE-LA-GARENNE, représentée par Me Schiano Gentiletti, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
1ère Chambre
DTA_2200718_20231123
23 novembre 2023
état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 44 999,44 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la SARL Arrimage à la suite du pillage de son bureau
Vice-Président RABATE
DTA_2200922_20230417
17 avril 2023
Elle soutient que : - les terrains et bâtiments revêtent un caractère industriel, y compris les bureaux ; - en application de l'article 1500 II 2° du code général des impôts la valeur locative des
2ème Chambre
DTA_2101329_20230712
12 juillet 2023
notifiée et de deux mois pour les autres autorités à compter du jour de la décision de ce bureau. 4.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203263_20230331
31 mars 2023
terrains sis chemin des Poupées cadastrés ZB 08, 59 et 61 ; - la maitrise d'œuvre a été confiée à la SARL Crémonini - Lauvergeat - Paccard (C.L.P), la société Cap Ingelec a assuré les fonctions de bureau
7ème chambre
DTA_2107896_20230612
12 juin 2023
Val Fontenay représentés par le cabinet Wilhelm et associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la SCI Vendôme bureaux
8ème Chambre
DTA_2105849_20230727
27 juillet 2023
et locaux divers assimilables ", catégorie 1 " locaux à usage de bureaux d'agencement ancien " pour déterminer sa valeur locative.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2126289_20230602
2 juin 2023
puisse lui être imposée et sans que des conditions supplémentaires puissent être ajoutées ; en particulier, le ministre ne peut légalement en refuser la communication par voie électronique, par le bureau
Juge social
DTA_2200110_20230619
19 juin 2023
Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle () peuvent être déférées () au président de la cour administrative
DTA_2105219_20240226
26 février 2024
Par une délibération du 8 avril 2021 adoptée après avis du comité technique du 19 mars 2021, le conseil municipal a approuvé la suppression de l'emploi de responsable du bureau de la réglementation de
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240110
10 janvier 2024
1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020, à raison de locaux à usage de bureaux
DTA_2104592_20230417
6ème chambre
DTA_2104958_20230627
27 juin 2023
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
DTA_2312922_20250710
10 juillet 2025
par Me Bouillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Groslay l'a mise en demeure de transformer les deux logements surnuméraires en bureaux
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404599_20240711
11 juillet 2024
d'adjoint au chef de bureau à compter du 1er janvier 2022, après sa promotion au grade d'attaché d'administration.
DTA_2404230_20250121
21 janvier 2025
La demande est ensuite transmise sans délai au bureau d'aide juridictionnelle compétent. () ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2109281_20220721
21 juillet 2022
Par deux mémoires, enregistrés les 12 mai et 8 juillet 2022, la société Bureau Alpes Contrôles, représentée par Me Barre, demande au juge des référés : 1°) de déclarer les opérations de l'expertise prescrite
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