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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2507115_20250918
18 septembre 2025
C soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions précitées au regard des " menaces et faits " qu'il aurait subis au Sri Lanka, il n'en précise pas la nature.
11ème Chambre (JU)
DTA_2519601_20260310
10 mars 2026
A... vers la Bulgarie impliquerait nécessairement son renvoi au Sri Lanka sans qu’il puisse contester la mesure.
DTA_2521882_20260310
Toutefois, il n’est pas justifié que le transfert de Mme C... vers l’Italie impliquerait nécessairement son renvoi au Sri Lanka sans qu’elle puisse contester la mesure.
Reconduite à la frontière
DTA_2310775_20230831
31 août 2023
demande sollicitant le réexamen de ma demande d'asile politique en présentant de nouvelles justificatives et des informations complémentaires, pour affirmer le fait que ma vie est gravement menacée au Sri Lanka
7ème Chambre (J.U)
DTA_2311350_20231206
6 décembre 2023
Mme B soutient qu'elle serait exposée à des risques réels et sérieux pour sa vie en cas de retour au Sri-Lanka.
8e Section - MESD
DTA_2304505_20230303
3 mars 2023
et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers le territoire du Sri Lanka
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301532_20230417
17 avril 2023
l'intéressée n'était pas dans une situation effective de rapprochement de conjoint pouvant faire regarder le motif de sa perte d'emploi comme légitime, le couple étant toujours domicilié sur la commune de Lanta
DTA_2306629_20230607
7 juin 2023
Ainsi, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à mentionner les raisons pour lesquelles le requérant a quitté le Sri Lanka, énonce de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui le
DTA_2305372_20231108
8 novembre 2023
Mme D soutient qu'elle serait exposée, à des traitements contraires aux stipulations et dispositions précitées en cas de retour en Sri Lanka.
DTA_2605490_20260403
3 avril 2026
26 juin 2013, dès lors que sa remise aux autorités allemandes l’exposerait à des traitements inhumains ou dégradants et que ce transfert aurait en outre pour conséquence un réacheminement vers le Sri Lanka
DTA_2525628_20251017
17 octobre 2025
D... vers les Pays-Bas impliquerait nécessairement son renvoi au Sri Lanka sans qu’il puisse contester la mesure.
DTA_2210964_20221006
6 octobre 2022
E, né le 30 juillet 1967 au Sri-Lanka, pays dont il a la nationalité, serait entré en France le 15 février 2020 pour y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié.
DTA_2217133_20230118
18 janvier 2023
méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il craint des tortures et des mauvais traitements en cas de retour au Sri Lanka
9ème chambre
DTA_2208884_20240422
22 avril 2024
A, ressortissant sri-lankais né en 1994 à Nainativu (Sri-Lanka), a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre - 4/11
DTA_2209152_20230113
13 janvier 2023
Il ressort du compte rendu de l'entretien individuel que celui-ci a porté notamment sur sa situation familiale, ses demandes d'asile antérieures et son itinéraire depuis le Sri Lanka jusqu'à l'Espagne.
6ème chambre
DTA_2204642_20230403
3 avril 2023
D fait état de risques qu'il encourrait en cas de retour au Sri Lanka en raison notamment de son appartenance à l'ethnie Tamoul, il ne fait valoir aucune circonstance particulière de nature à établir la
6ème Chambre (J.U)
DTA_2114840_20220705
5 juillet 2022
C A, ressortissant sri lankais né le 8 avril 1965 à Batticaloa (Sri Lanka), déclare être entré en France en août 2016 afin d'y solliciter l'asile.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2120573_20221130
30 novembre 2022
l'Afrique du Sud ; -l'Argentine ; -Bahreïn ; -le Bangladesh ; -le Brésil ; -le Chili ; -la Colombie ; -le Costa Rica ; -les Emirats arabes unis ; -l'Inde ; -le Népal ; -le Pakistan ; -le Qatar ; -le Sri Lanka
3ème Chambre
DTA_2102078_20230614
14 juin 2023
départ volontaire : - cette décision est disproportionnée au regard de l'atteinte qu'elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision fixant le Sri Lanka
JUGE UNIQUE 3
DTA_2400731_20240521
21 mai 2024
C, ressortissant sri-lankais né le 8 décembre 1980 à Gambola (Sri-Lanka), est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 18 avril 2023.
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