D’autre part, aux termes de l’article L. 822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée

professionnelle et non en maternité ni en maladie longue durée ; le 20 août 2021, elle a répondu à la question sur sa déclaration pour indemnités maternité par " je suis bien en maladie professionnelle

Des pièces complémentaires pour le préfet de la Loire-Atlantique ont été enregistrées le 3 mars 2025. M.

A... soutient que sa maladie n’a pas évolué, et que c’est donc à tort que le ministère des armées a révisé à la baisse son taux d’invalidité de 40% à 30%.

Il soutient que sa situation, qui résulte notamment de difficultés administratives avec l'Assurance Maladie, ne justifie pas cette imposition disproportionnée. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 27 octobre 2025 et 7 novembre 2025, M. A...

de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire

Ces deux affections, d'origine professionnelle, sont reprises respectivement au A et au C du tableau n° 57 des maladies professionnelles de l'annexe II au code de la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 2022 et 1er septembre 2023, Mme C...

Par un mémoire enregistré le 15 mai 2019 et une pièce complémentaire enregistrée le 4 janvier 2023, le centre hospitalier universitaire de Nantes conclut au rejet de la requête.

Il a été placé en congé de maladie ordinaire pour épuisement psychologique du 24 août 2018 au 1er juin 2019.

de preuve de la prise en compte du rapport complémentaire du Dr C et de l'absence de justification des cotations de préjudices ; - il existe une large différence d'appréciation entre les conclusions

de preuve de la prise en compte du rapport complémentaire du Dr C et de l'absence de justification des cotations de préjudices ; - il existe une large différence d'appréciation entre les conclusions

Elle a été placée en congé de longue maladie du 7 septembre 2020 au 6 septembre 2021 avec maintien du plein traitement par son employeur.

, pour un montant de 659,82 euros ; il en va de même pour la période de septembre à novembre 2020, durant laquelle les indemnités journalières de maladie ont été comptabilisées à tort comme des revenus

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 9 octobre 2019, le 14 octobre 2020, le 15 janvier 2021 et le 16 septembre 2021, M.

A... comme relevant du congé de longue maladie et a placé M. A... en congé de maladie ordinaire pour la période du 9 août 2021 au 8 août 2022.

la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Salon-de-Provence a refusé de la placer en congé de longue maladie et l'a maintenue en congé de maladie ordinaire à

de preuve de la matérialité des soins, des facturations d’actes non constatés dans le dossier des patients (absence de bon et de facture de prothèse, d’indication de la réalisation de l’acte, absence

en congé de maladie ordinaire alors qu'il devait être placé en autorisation spéciale d'absence, dès le 1er septembre 2020, en raison de son état de santé vulnérable ; - il est entaché d'erreur de fait