L'article L. 122-1 du même code dispose : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet soutient que : - le certificat méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du même code.

200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

L'article R. 6123-15 dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : 1° D'assurer, en permanence

B... la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la suite de l'infraction commise le 6 décembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 134-1-1 du même code : " Les gîtes géothermiques ne peuvent être exploités qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d'une concession, délivrés par l'autorité administrative.

C... pour exercer les fonctions prévues par l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2401577 de Mme E....

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à la SAS Si do ré au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

société Medithau sur le fondement de l'article L.481-1 du code de l'urbanisme et la décision implicite du 15 juin 2022 de rejet du recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Loupian

L. 761-1 du code de justice administrative et 24-1 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ou, à défaut, de fixer le nombre des unités de valeur devant revenir à son conseil.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

des décisions fautives des 18 mai 2021 et 24 février 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.