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Patureau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le préfet de police a procédé à la clôture de leur demande tendant au renouvellement d'un document de circulation

Source officielle

4ème chambre

DTA_2308300_20260310

Administratif

10 mars 2026

2023, la société Free, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 août 2023 par laquelle le maire de Grosrouvre a refusé d’édicter l’arrêté de police de la circulation

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301969_20250618

Administratif

18 juin 2025

et y assurer des conditions de circulation sécurisée ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Forêt-Fouesnant de procéder aux opérations de remise en état et d'entretien des chemins ruraux n°

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307346_20230620

Administratif

20 juin 2023

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer en préfecture en vue de la remise de documents de circulation

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2509883_20250620

Administratif

20 juin 2025

justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de circuler

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2509721_20251127

Administratif

27 novembre 2025

préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné d’office et l’a interdit de circulation

Source officielle

4ème chambre

DTA_2312243_20240312

Administratif

12 mars 2024

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois : 11.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2204662_20230525

Administratif

25 mai 2023

des travailleurs à l'intérieur de la communauté du 15 octobre 1968 repris par l'article 10 du règlement UE n° 492/2011 du parlement européen et du conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation

Source officielle

9ème Chambre

DTA_2108088_20221215

Administratif

15 décembre 2022

voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation () ".

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2308063_20250516

Administratif

16 mai 2025

Elles ont ainsi, par leur activité, un intérêt à circuler sur le territoire de la commune de Gonesse, où se trouve l'un des quatre centres d'examen de conduite du département du Val-d'Oise.

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2415368_20240806

Administratif

6 août 2024

En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 13.

Source officielle

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117574_20230331

Administratif

31 mars 2023

largeur supérieure, à condition de ménager une zone de cheminement de 180 cm au moins pour les piétons, qui doivent par ailleurs bénéficier des deux tiers de la largeur du trottoir hors mobilier pour circuler

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102280_20231019

Administratif

19 octobre 2023

des véhicules ainsi que la configuration des lieux contribuent à rendre particulièrement dangereuse la circulation sur le chemin du passeur ; - l'article 4 de l'arrêté municipal du 1er septembre 2020

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2502165_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par , le , , par , : d’annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de délivrer à Nazim Benyahia un document de circulation pour

Source officielle

Magistrat M.HOLZER

DTA_2507122_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Grasse, doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2025 mais seulement en tant que le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à son encontre une interdiction de circulation

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2602825_20260331

Administratif

31 mars 2026

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision née le 10 août 2025 du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin, rejetant implicitement la demande de document de circulation

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515612_20251208

Administratif

8 décembre 2025

jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les quinze jours, afin qu’elle puisse obtenir une rectification de nationalité sur le document de circulation

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2504774_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Le document de circulation des étrangers mineurs figure dans ladite annexe. 4. En l'espèce, M. D E, ressortissant russe, est père d'une enfant née le 21 avril 2013.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607837_20260429

Administratif

29 avril 2026

la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, de prendre toutes mesures utiles afin de rectifier son nom sur son document de circulation

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213642_20221110

Administratif

10 novembre 2022

administrative : 1°) de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une demande de renouvellement de document de circulation

Source officielle

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