Les conclusions relatives au sursis de paiement ont, en tout état de cause, perdu leur objet dès lors que le présent jugement statue sur le fond de l’affaire.

Sur les conclusions à fin de sursis de paiement : 7. Le présent jugement se prononce sur le fond de l'affaire.

à statuer sur les autres conclusions des parties.

Il en résulte que les conclusions de Mme et M.

Sur les conclusions relatives au réexamen de la demande de sursis de paiement : 5. Il résulte de l’instruction que M.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de M.

Par un jugement avant dire droit du 27 juin 2025, le tribunal a sursis à statuer sur la requête de M.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis ". 7.

S'agissant du droit applicable à la date du sursis à statuer : 7. Il ressort des pièces du dossier que M.

Le bénéfice du sursis de paiement doit être attaché à une réclamation relative à l'assiette de l'impôt. 3.

Sur la demande de sursis à statuer : 7.

deux mémoires en défense, enregistrés les 16 mars et 22 décembre 2023, la SCCV Le Mascaret, représentée par la SELARL Urbanlaw Avocats, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il soit sursis

avant la réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement.

Vu la procédure suivante : Par un jugement du 11 mai 2023, le tribunal a sursis à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête de M. E F, Mme O F, M.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 20.

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et au sursis à statuer : 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 27 juillet 2023, M.

La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation : 3.

Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant-dire-droit du 13 février 2025, le tribunal a sursis à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur la requête présentée