C A, sollicite son inscription à l'épreuve de mathématique du baccalauréat général de la session 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

demandent au tribunal : - d’annuler la décision de la directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Ain du 15 juillet 2024 portant rejet de leur demande de dérogation en vue d’une inscription

Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteint ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription

statut d'étudiant ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée qui : . a été signée par une autorité incompétente ; . est insuffisamment motivée ; . est entachée d'un défaut

B a adressé une note en délibéré le 7 septembre 2022 relative à une inscription en 1ère année de master du 2 septembre 2022.

En vertu des dispositions précitées de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, l’inscription de cette condamnation au casier judiciaire de M.

quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an avec inscription

B à bénéficier du revenu de solidarité active en raison de l'absence d'inscription de l'intéressé auprès de Pôle emploi.

françaises à Dakar de délivrer le visa demandé dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la date de début des cours est fixée au 11 octobre 2023 alors qu'il a engagé des frais d'inscription à hauteur de 500 euros non remboursables

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la date de début des cours est fixée au 2 octobre 2023 avec rentrée décalée possible jusqu'au 24 novembre 2023 alors qu'il a engagé

2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 14.

de départ volontaire et la décision portant interdiction de retour sur le territoire ; - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnait les dispositions des articles L.

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de supprimer, sous astreinte de 200 euros par jours de retard à compter de la décision à intervenir, son inscription

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la rentrée universitaire est fixée pour le mois d'octobre 2025 ; il risque de perdre définitivement son inscription et sera donc contraint

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil ou à défaut

au concours pour les personnes ayant besoin d'un aménagement des épreuves et la prise en charge du coût de la visite médicale devant un médecin agréé.

de police de produire, dans le délai d'un mois et sans qu'ils soient versés au contradictoire, tous les éléments utiles à la solution du litige et relatifs aux informations concernant l'éventuelle inscription

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut de moyens et de conclusions ; - toutes les demandes d'affectation dérogatoire dans le collège Aimé Césaire qui excédaient sa capacité d'accueil