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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001114_20221110
10 novembre 2022
Il ne résulte d'aucune disposition qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion, d'apprécier la validité
2ème chambre
DTA_2400899_20260205
5 février 2026
Mme A... a également obtenu une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 24 mars 2019, relative à des ouvertures sur façade.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302634_20230428
28 avril 2023
L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités
ORTA_2303931_20230623
23 juin 2023
ORTA_2306795_20231023
23 octobre 2023
5ème Chambre
DTA_2100788_20220719
19 juillet 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 mars 2021.
DTA_2100785_20220719
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 mars 2021.
Reconduites à la frontière
DTA_2402303_20240808
8 août 2024
La décision fixant le pays de renvoi prise par l'autorité préfectorale en exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire français a le caractère d'une mesure de police soumise notamment
juge unique (3)
DTA_2005511_20221018
18 octobre 2022
La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à
POLE URGENCES
DTA_2400607_20260327
27 mars 2026
alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision
Présidente Bader-Koza
DTA_2200175_20240110
10 janvier 2024
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504417_20251029
29 octobre 2025
, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».
Tribunal Administratif de MELUN
Elle indique que, si elle a déposé plaintec/M. A
ORTA_2514563_20251013
13 octobre 2025
ou son exercice, ou le droit de visite de la personne détenue sur l'enfant mineur, a été retiré en application des dispositions des articles 378,378-1,379 ou 379-1 de ce même code, sauf en cas de décision
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102361_20231218
18 décembre 2023
A, expert judiciaire désigné par le tribunal de grande instance de Draguignan, que des travaux de démolition et de reconstruction ont été entrepris en 2008 par la société anonyme immobilière d'économie
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509371_20250927
27 septembre 2025
à l’aéroport à tout moment afin d’être éloigné vers l’Angola, conformément à l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé l’Angola comme pays de destination en raison de la décision
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400543_20240226
26 février 2024
peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205525_20221022
22 octobre 2022
le droit de propriété, garanti par l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'exécution de la décision
3e Section - 2e Chambre
DTA_2404963_20260330
30 mars 2026
Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la
11ème chambre
DTA_2414261_20250123
23 janvier 2025
B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination en exécution de la peine d’interdiction judiciaire définitive
Eloignement urgent
DTA_2505752_20250827
27 août 2025
Par un arrêté du 7 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette décision judiciaire d'interdiction du territoire français.
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