CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

91 592 résultats pour « decisions judiciaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001114_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il ne résulte d'aucune disposition qu'il appartient au préfet, saisi d'une demande d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion, d'apprécier la validité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400899_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Mme A... a également obtenu une décision tacite de non-opposition à déclaration préalable née le 24 mars 2019, relative à des ouvertures sur façade.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302634_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303931_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306795_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

L'article L. 223-2 de ce code dispose que : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision sur le principe ou les modalités

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100788_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 10 mars 2021.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100785_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 mars 2021.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402303_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

La décision fixant le pays de renvoi prise par l'autorité préfectorale en exécution d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire français a le caractère d'une mesure de police soumise notamment

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2005511_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400607_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1° Une décision

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2200175_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504417_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

Elle indique que, si elle a déposé plaintec/M. A

ORTA_2514563_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

ou son exercice, ou le droit de visite de la personne détenue sur l'enfant mineur, a été retiré en application des dispositions des articles 378,378-1,379 ou 379-1 de ce même code, sauf en cas de décision

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2102361_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

A, expert judiciaire désigné par le tribunal de grande instance de Draguignan, que des travaux de démolition et de reconstruction ont été entrepris en 2008 par la société anonyme immobilière d'économie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509371_20250927

Administratif

27 septembre 2025

27 septembre 2025

à l’aéroport à tout moment afin d’être éloigné vers l’Angola, conformément à l’arrêté du 18 juillet 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé l’Angola comme pays de destination en raison de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400543_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205525_20221022

Administratif

22 octobre 2022

22 octobre 2022

le droit de propriété, garanti par l'article 1er du premier protocole de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que l'exécution de la décision

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2404963_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Toutefois, des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public ou à la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire statuant sur la demande d’expulsion ou sur la

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2414261_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays de destination en exécution de la peine d’interdiction judiciaire définitive

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505752_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Par un arrêté du 7 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette décision judiciaire d'interdiction du territoire français.

Source officielle

Page 58 sur 4580

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.