essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis.

B produit par le ministre que l'intéressé a payé partiellement le montant de l'amende forfaitaire majorée afférente à l'infraction commise le 24 novembre 2022.

A... soutient que : - il n’a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions litigieuses ; - la réalité des infractions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

commise le 10 septembre 2022 à Coignières, de 4 points pour une infraction commise le 13 février 2020 à Bu, de 2 points pour une infraction commise le 29 octobre 2017 à Epone, de 3 points pour une infraction

D'une part, le procès-verbal d'infraction correspondant à cette infraction ne fait pas apparaître la signature du requérant. D'autre part, si le ministre fait valoir que M.

A... soutient que : - il n’est pas l’auteur de l’infraction commise le 25 mars 2023 ; - l’enregistrement tardif du retrait de point suite à l’infraction du 31 mars 2018 lui fait grief ; - l’envoi

Il soutient que : - la mention de l’infraction du 22 juin 2022 a été supprimée du relevé intégral d’information ; - la mention relative à l’infraction du 9 juillet 2021 a été modifiée et la mention

tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 27 octobre 2022 en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 375 euros, établie suite à une infraction

administrative à tiers détenteur, émise le 10 novembre 2022 à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 375 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée mise à sa charge au titre d'une infraction

administrative à tiers détenteur, émise le 15 juillet 2022 à son encontre en vue du recouvrement de la somme de 375 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée mise à sa charge au titre d'une infraction

B... demande au tribunal d’annuler les avis d’amendes majorées résultant d’infractions au code de la route commises le 29 mai 2025 et le 15 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A... ainsi que de la décision de retrait de points liée à l’infraction commise le 31 mai 2025 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la route : " Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Gasnier a été lu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

n'a bénéficié pour aucune des infractions des informations prévues par les articles L. 223-1 et R. 223-1 du code de la route ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

B a été verbalisé pour conduite d'un véhicule à moteur avec un permis de conduire non prorogé et que, par cette infraction, il encourt un retrait de points.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

dès lors qu'elle a fait l'objet d'une réclamation contentieuse ; - la réalité des infractions n'est pas établie.